N° 3413

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2026.

PROPOSITION DE LOI

portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans contre les papillomavirus humains,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Carles GRELIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La vaccination est depuis longtemps une composante essentielle de la politique de santé publique.

Depuis 1796 et la découverte du premier vaccin contre la variole, la vaccination a sauvé plus de vies humaines que tous les gestes et dispositifs médicaux ou chirurgicaux.

Ce sont les vaccins qui ont permis la quasi-disparition de la variole, de la diphtérie, du tétanos, de la tuberculose et de la poliomyélite.

Si l’augmentation de la qualité des vaccins mis sur le marché a indéniablement une part dans ces résultats, c’est au caractère obligatoire de la vaccination que nous les devons pour l’essentiel.

L’obligation a été au cœur de la politique française à partir de 1902 avec la loi du 15 février relative à la protection de la santé publique.

Pour la première fois, le législateur imposait une vaccination, en l’occurrence contre la variole, ce que d’autres pays faisaient déjà depuis des années, comme le Royaume de Bavière depuis 1807 et l’Angleterre depuis 1867.

À ceux qui en 1902 critiquaient cette disposition comme attentatoire à la liberté individuelle, le Sénateur Victor Cornil, rapporteur du texte, répondait « qu’en hygiène publique moins encore qu’en toute autre matière, on n’a le droit de nuire à autrui, de propager sous le couvert de la liberté une maladie aussi gravement contagieuse. » ([1]).

Il rappelait aussi que, pendant la guerre de 1870 les Français avaient perdu 23 000 soldats de la variole contre 430 pour les Allemands qui étaient quasiment tous vaccinés ([2]).

Dans la lutte contre les maladies infectieuses, pour qu’une politique soit efficace, il faut la participation de tous.

Cette participation peut être obtenue de deux manières : par l’adhésion ou par l’obligation.

À partir de 1902 et pendant un siècle, jusqu’au remplacement de l’obligation par la recommandation par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite « loi Kouchner », la France a fait le choix de l’obligation avec les succès que l’on connaît.

Alors que cette politique de santé publique a été longtemps bien acceptée par une population convaincue de son bien‑fondé, depuis quelques années une certaine défiance vis‑à‑vis des vaccins s’est développée.

En 2019, 40 % des Français déclaraient douter de la sécurité des vaccins ([3]) et en 2023 37 % des Français étaient défavorables à certains vaccins ([4]).

Les effets sont directs, avec une baisse de la couverture vaccinale qui a conduit à la résurgence de maladies que l’on croyait disparues comme la variole, la rougeole, la tuberculose ou les infections invasives à pneumocoque en augmentation de 72 % entre 2022 et 2023 ([5]).

Chaque fois que la science nous le permet, il nous revient donc de mettre en œuvre cette action de prévention en adoptant, lorsqu’elle existe, la politique publique permettant, par l’obligation vaccinale d’éradiquer des maladies mortelles ou fortement invalidantes, et de le faire en protégeant de la même façon tous les Français.

Pour les infections imputables aux papillomavirus humains (HPV) dont, sur les 200 types existants, une douzaine peut provoquer des cancers, cette politique publique existe.

C’est la vaccination obligatoire.

Chaque année, en France, l’Institut national du cancer (INCA) compte plus de 7 000 nouveaux cas de ces cancers particuliers.

Entièrement imputables aux HPV, ils concernent à 40 % le col de l’utérus, mais aussi l’anus, le vagin, la vulve, le pénis et l’oropharynx.

Les HPV sont également responsables de verrues anogénitales (100 000 en 2015) et de plus de 35 000 lésions précancéreuses par an, dont 30 000 pour le col de l’utérus.

Ces lésions peuvent nécessiter un traitement ou une surveillance gynécologique particulière avec selon l’INCA « parfois des retentissements importants sur l’avenir obstétrical de la femme, dont le risque d’accouchement prématuré ».

Ainsi, en 2023, 101 748 séjours hospitaliers liés au cancer de l’utérus ont été comptabilisés par la Fédération hospitalière de France (FHF), souvent pour des thérapeutiques chirurgicales aux conséquences lourdement et durablement délétères.

Ces cancers n’épargnent pas les jeunes et concernent encore majoritairement les jeunes femmes même si de plus en plus de jeunes hommes sont touchés.

La situation est d’autant plus préoccupante que ce ne sont pas des cancers à bon pronostic.

Celui du cancer du col utérin se dégrade depuis vingt ans et est même pratiquement le seul dans ce cas en France, avec un recul significatif de la survie nette à 5 ans en particulier chez les femmes de plus de 50 ans et environ 1 100 femmes qui en décèdent chaque année (INCA).

Si la prévalence des infections à HPV est maximale entre 20 et 24 ans, la Haute autorité de santé (HAS) rappelle que « le risque persiste tout au long de la vie, faisant des hommes et des femmes sexuellement actifs un réservoir permanent d’infection » puisque, selon l’INCA, près de 80 % d’entre eux seront infectés au cours de leur vie ».

Ces infections à HPV, à la fois très courantes et très graves, sont donc une bombe à retardement sanitaire mais aussi sociale et économique.

Toutefois, ce fardeau médical et social, individuel et collectif n’est pas inéluctable.

Il y a en effet une solution scientifiquement validée et qui a permis aux pays qui l’ont mise en place comme l’Australie, le Royaume‑Uni et 21 des 27 pays de l’Union européenne, de faire quasiment disparaître les infections à HPV et donc les lésions précancéreuses puis cancéreuses qu’elles induisent fréquemment.

Cette solution recommandée par toutes les institutions scientifiques et médicales et par les sociétés savantes nationales et internationales, c’est la vaccination obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles de 11 à 14 ans, avec rattrapage jusqu’à 26 ans révolus.

Pour ne citer que deux de ces avis, le 2 mars 2024, l’Académie de médecine propose cette vaccination « en population générale jusqu’à 26 ans », « pour permettre d’éliminer plus certainement et rapidement les cancers et maladies liés aux HPV. ».

Et, dans une recommandation reprise par le Gouvernement ([6]) la HAS recommande également la vaccination contre les HPV « pour toutes les filles et tous les garçons âgés de 11 à 14 ans révolus « au motif qu’elle « prévient jusqu’à 90 % des infections HPV, souvent non symptomatiques mais à l’origine de lésions précancéreuses et/ou de cancers du col de l’utérus, de la vulve, du vagin et de la vulve ».

Lors de leur Congrès mondial des 4 au 6 juin 2026, 1 500 spécialistes des cancers gynécologiques HPV induits ont appelé à accélérer la vaccination et le dépistage au motif que « nous disposons aujourd’hui d’outils extrêmement efficaces pour prévenir ces cancers. L’enjeu n’est plus scientifique : il est désormais organisationnel et sociétal. » ([7]).

Ces préconisations nationales correspondent d’ailleurs à la « Stratégie mondiale en vue d’accélérer l’élimination du cancer du col de l’utérus en tant que problème de santé publique » adoptée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ([8]).

C’est en effet la solution socialement la plus juste.

Pour ne prendre que le cancer du col de l’utérus, les programmes de dépistage organisé ne touchent de fait que très partiellement leur cible en général (60 % des femmes concernées et seulement 1 sur 2 pour celles entre 50 et 65 ans entre 2020 et 2022 selon l’INCA), les populations les plus précaires en particulier.

Pour la vaccination HPV des collégiens, les disparités départementales, avec des taux de vaccination allant de moins de 45 % à plus de 60 % sont autant d’inégalités socialement inacceptables.

Pour les jeunes suivis en médecine libérale, Santé Publique France a montré que « la couverture vaccinale des adolescents en France est insuffisante » et impute cette insuffisance « au manque d’adhésion à la vaccination dans cette tranche d’âge de la part des médecins » et « au caractère changeant du calendrier vaccinal » ([9]) ; toutes difficultés que le passage à l’obligation ferait disparaître.

En plus d’être un progrès sanitaire, cette obligation vaccinale sera donc aussi un progrès social.

Elle permettra d’aller au bout de l’ambition affirmée en octobre 2023 avec la campagne de vaccination dans les collèges.

Fondée sur le volontariat, cette campagne a certes permis un progrès dans la couverture vaccinale chez les jeunes de plus de 15 ans avec + 17 points chez les filles et + 15 points chez les garçons.

Mais elle a surtout montré les limites de l’absence d’obligation, tant en primo‑vaccination que pour le rattrapage.

À fin 2023, seuls 44,7 % des filles et 15,8 % des garçons de 16 ans avaient reçu un schéma vaccinal complet.

Les résultats du rattrapage étaient encore moins bons avec 4,8 % des filles et 1,9 % des garçons ayant débuté la vaccination après 18 ans.

Nous sommes donc loin de l’objectif de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers de 70 % de jeunes vaccinés en 2030, comme des 90 % vaccinés avant 15 ans recommandés par l’OMS.

« La France fait partie des mauvais élèves de l’Europe quand grâce à la vaccination, certains pays sont en train d’éradiquer les cancers liés au HPV (Danemark, Australie, Portugal) ([10]).

Tant que nous n’aurons pas instauré la vaccination obligatoire contre les HPV, nous ne serons pas en conformité avec les dispositions de l’article L.1110‑5 du Code de la santé publique qui dispose que « toute personne a (..) le droit de recevoir sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (…) au regard des connaissances médicales avérées ».

En faisant ce choix, nous mettrons en œuvre une politique de prévention digne de ce nom pour lutter contre la propagation de maladies infectieuses d’une particulière gravité et protéger notamment notre jeunesse.

C’est d’autant plus nécessaire que toutes les expertises concluent aux insuffisances de la prévention en France sinon en termes d’action car à peu près tout le monde en fait : professionnels de santé, assurance maladie, mutuelles, entreprises, associations, institutions…. Mais, faute de vision, de gouvernance et d’évaluation ces actions ne font pas une politique publique.

La Cour des comptes a résumé ces insuffisances dans un rapport de novembre 2021 ([11]) qui conclut à « des résultats médiocres malgré un effort financier important », conséquence « d’une stratégie de prévention renouvelée mais qui rencontre des limites persistantes ».

C’est justement ce que nous permettra de faire cette proposition de loi dans la lutte contre les infections à HPV.

L’article 1er inscrit le vaccin anti HPV avec un schéma à deux doses sur la liste des vaccins obligatoires pour les garçons et les filles entre 11 et 14 ans et, en attendant le plein effet de cette obligation, prévoit une campagne temporaire de rattrapage jusqu’à 26 ans révolus avec dans ce cas une dose supplémentaire.

Pour que le coût ne soit pas un obstacle, l’article 2 dispose que cette vaccination est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire qui sera la première bénéficiaire économique de cette généralisation.

La prescription et l’administration sont réalisées, sur présentation de la carte vitale parentale pour les mineurs ou de la leur pour les majeurs, par les médecins, pharmaciens et infirmiers.

Ces dispositions, établies par analogie avec le vaccin Rougeole‑oreillons‑rubéole (ROR) actuellement pris en charge à 100 % pour les enfants de 1 à 17 ans, visent à lever tous les obstacles financiers et pratiques, à la vaccination générale à deux doses des 14‑15 ans et au rattrapage pour les moins de 26 ans.

L’article 3 prévoit l’organisation à chaque rentrée scolaire en collaboration entre Santé Publique France, l’INCA, la HAS et l’assurance maladie, d’une campagne d’information du grand public, des professionnels de santé, des personnels éducatifs, sportifs et associatifs qui sont en campagne avec les jeunes et des jeunes concernés pour leur expliquer les raisons de cette décision et les bénéfices qu’ils en retireront.

Le fardeau économique des cancers HPV‑induits ayant été estimé, pour 2023 entre 543 et 829,1 millions d’euros, la vaccination n’entraînera pas à moyen terme de dépense supplémentaire pour l’assurance maladie et sera même à moyen terme une source importante d’économies.

Aux économies directes pour les personnes vaccinées s’ajouteront celles pour les non- vaccinées dans la mesure où il a été démontré qu’une vaccination suffisante avait un effet d’immunité collective.

Cet article prévoit aussi, outre l’évaluation de la qualité et de l’efficacité de la campagne d’information, une évaluation des résultats épidémiologiques, sociaux et économiques de la mesure dont les résultats seront présentés chaque année au Parlement.

Si un gage immédiat devait être trouvé, l’article 4 crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

proposition de loi

Article 1er

Le I de l’article L.3111‑2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° contre les papillomavirus humains (HPV) »

Article 2

Le vaccin mentionné au 12° de l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire pour les garçons et les filles de 11 à 14 ans révolus et jusqu’à 26 ans révolus pour ceux dont le schéma vaccinal n’est pas complet.

Cette gratuité de la prescription et de la vaccination est assurée sur présentation de la carte vitale parentale pour les mineurs et de la leur pour les jeunes entre 18 et 26 ans révolus pour le rattrapage vaccinal.

Les médecins généralistes et les pédiatres, les pharmaciens et les infirmiers sont autorisés à prescrire et à administrer le vaccin.

Article 3

Santé Publique France, l’Institut national du cancer, la Haute Autorité de Santé et la Caisse nationale d’assurance maladie conçoivent et mettent en œuvre à la rentrée scolaire une campagne nationale d’information sur les raisons, l’intérêt et les modalités de cette obligation vaccinale à destination du grand public, des professionnels de santé et des personnels notamment éducatifs, sportifs, culturels, associatifs en contact avec les jeunes garçons et filles de 11 à 26 ans révolus.

Cette campagne d’information et les effets épidémiologiques, sociaux et économiques de la mesure seront évalués par Santé Publique France et les résultats de ces évaluations seront présentés chaque année au Parlement.

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.