Description : Description : Description : Description : Description : Description : Description : LOGO

N° 3441

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  800 (2025‑2026), 111, 112 et T.A. 28 (2026‑2027).

 


- 1 -

Article unique

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – L’article 223‑15‑2 du code pénal s’applique aux cas où la particulière vulnérabilité ou dépendance de la personne, apparente ou connue de l’auteur de l’infraction, est due à la précarité de sa situation économique ou sociale et l’a conduite à accomplir un acte de nature sexuelle, que celui‑ci soit recherché au profit de l’auteur ou au profit d’un tiers, en contrepartie d’un logement, d’un hébergement ou d’un avantage locatif.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2026.

Le Président,

 

Signé : Gérard LARCHER