N° 3451

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre l’impact de la prolifération des mégots et à accélérer la prévention des incendies, la régénération des forêts et des milieux aquatiques,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Yannick NEUDER, Mme Véronique BESSE, Mme Nathalie COGGIA, Mme Josiane CORNELOUP, M. Pierrick COURBON, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Romain DAUBIÉ, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. François GERNIGON, Mme Sabine GERVAIS, Mme Justine GRUET, Mme Carole GUILLERM, M. Michel HERBILLON, M. Thomas LAM, Mme Constance LE GRIP, Mme Karine LEBON, Mme Delphine LINGEMANN, M. Laurent MAZAURY, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Hubert OTT, Mme Sophie PANONACLE, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Eva SAS, M. Frédéric VALLETOUX, M. Antoine VERMOREL, M. Lionel VUIBERT,

députés.


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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’été 2026 marque une rupture.

Le 25 juillet, le ministre de l’intérieur a fait état de près de 98 000 hectares parcourus par les flammes depuis le début de l’année, qualifiant ce bilan de record historique ([1]). L’année 2022, jusqu’alors la plus destructrice avait vu brûler 72 000 hectares sur douze mois ([2]). Ce seuil a été dépassé de plus d’un tiers avant même la fin du mois de juillet.

Le massif des Landes de Gascogne a également connu les incendies les plus dévastateurs qu’il ait subis depuis plus d’un demi‑siècle. Le feu parti de Saumos a parcouru environ 42 000 hectares en Gironde, détruit plus de 240 bâtiments et blessé 88 sapeurs‑pompiers ([3]). 160 000 y ont été évacuées auxquelles s’ajoutent 30 000 dans les Landes ([4]) soit la plus vaste opération d’évacuation civile jamais conduite dans notre pays. 2 750 sapeurs‑pompiers, un millier de militaires et des renforts européens mobilisés au titre du mécanisme de protection civile de l’Union ont été engagés et un avion de transport militaire a procédé à ses premiers largages ([5]). Quelques jours plus tôt, le feu avait atteint la forêt de Fontainebleau, aux portes de l’agglomération parisienne où il a fallu engager pour la première fois des avions bombardiers d’eau en Île‑de‑France. Le risque incendie a cessé d’être une affaire des territoires du sud pour devenir un enjeu national.

Aucun de ces sinistres n’a pour origine l’abandon d’un mégot. Le procureur de la République de Bordeaux avait privilégié au moment de ces feux, pour celui de Saumos, l’hypothèse accidentelle d’une machine de débroussaillage ([6]). L’incendie de Biscarrosse serait parti d’une camionnette en panne et celui qui s’est déclaré le 29 juillet entre Rion‑des‑Landes et Morcenx‑la‑Nouvelle d’une centrale photovoltaïque ([7]).

Mais ces trois départs survenus en dix jours accidentels et d’origine différente montrent une réalité que le législateur ne peut plus ignorer : dans une forêt asséchée, soumise à des vagues de chaleur répétées la moindre source d’ignition suffit désormais à produire une catastrophe. 9 départs de feu sur 10 sont d’origine humaine et la moitié résulte d’une simple imprudence ([8]) Aucune de ces sources ne peut plus être négligée et le mégot présente la particularité d’être à la fois le plus massivement répandu et le seul dont la production relève de quelques industriels identifiés.

La part du mégot dans ces départs de feu est documentée par l’État lui‑même. En témoigne l’analyse des causes conduite par l’Office national des forêts à partir de la base de données sur les incendies de forêt de 2019‑2023. Cette analyse précieuse attribue 90 % des départs aux activités humaines et les répartit en quatre catégories : les causes accidentelles liées aux infrastructures de transport pour environ 15 %, les imprudences liées aux travaux, pour environ 35 %, les imprudences liées aux activités des particuliers au premier rang desquelles figurent les jets de mégots, pour environ 15 %, et la malveillance, pour environ 25 %. Le portail national Géorisques précise que, lorsque l’hygrométrie de l’air (c’est‑à‑dire la quantité de vapeur d’eau présente uniquement dans l’air à ne pas confondre avec l’humidité) descend au‑dessous de 20 % à 30 %, toute source de chaleur, même peu intense et en particulier un mégot de cigarette, suffit à provoquer le départ d’un incendie. Depuis 2018, la campagne annuelle de prévention conduite par le gouvernement met en exergue quatre gestes dont le premier cité est le jet de mégot.[9].

Tout ceci est évidemment illustré par des évènements significatifs : le 1er juillet 2026, le feu qui a parcouru plus de 260 hectares entre Lançon‑de‑Provence et La Fare‑les‑Oliviers, provoquant l’évacuation de plusieurs quartiers serait parti d’un mégot jeté sur le bord de la route ([10]). En mai 2025, un feu en forêt de Fontainebleau a été attribué à la même cause ([11]). L’enquête ouverte sur le mégafeu des Corbières qui a ravagé près de 17 000 hectares dans l’Aude à compter du 5 août 2025 et qui a coûté la vie à une habitante et détruit 36 maisons ([12]), examine aujourd’hui l’hypothèse d’un mégot jeté depuis un véhicule ([13]).

Plus récemment, le 29 juillet 2026, à La Celle‑Saint‑Cloud, dans les Yvelines, un homme a reconnu devant les policiers être à l’origine d’un départ de feu survenu entre les forêts domaniales de Marly‑le‑Roi et de Meudon, l’attribuant au mégot qu’il venait de jeter au sol, et a été placé en garde à vue pour manquement à une obligation de sécurité. Le sinistre est demeuré limité à une centaine de mètres carrés de broussailles mais il s’est produit à trente kilomètres de Paris, et deux autres départs de feu étaient traités le même jour dans ce seul département, l’un en lisière de la forêt domaniale de Rambouillet, l’autre en zone agricole aux confins de l’Eure‑et‑Loir ([14]).

Un geste qui dure une seconde peut détruire en quelques heures des écosystèmes que la nature mettra des décennies à reconstituer tout en détruisant la santé du fumeur.

L’ampleur du flux se mesure aujourd’hui avec précision. Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, qui exploite les déclarations aux douanes des livraisons au réseau des buralistes, 23 326 tonnes de cigarettes ont été vendues en France continentale en 2025. Rapporté à l’équivalence d’un gramme de tabac par cigarette retenue par l’Observatoire, et que celui‑ci estime lui‑même probablement surévaluée, cela représente au moins 23 milliards d’unités ([15]). S’y ajoutent les achats transfrontaliers et le commerce illicite, qui échappent au suivi statistique. Chacune de ces cigarettes est équipée d’un filtre, et chacun de ces filtres deviendra un déchet.

Introduit dans les années 1950, le filtre a été présenté par les fabricants comme un dispositif de réduction du risque. Sa contribution à la protection de la santé du fumeur n’a jamais été établie. Les filtres comportent au contraire des microperforations invisibles qui diluent la fumée lors des mesures effectuées en laboratoire, alors que les fumeurs les obturent avec les doigts ou les lèvres, de sorte que les teneurs mesurées en goudrons, en nicotine et en monoxyde de carbone sont sans rapport avec l’exposition réelle ([16]). Ces pratiques ont donné lieu, en avril 2018, à l’ouverture d’une enquête préliminaire visant les filiales françaises des quatre principaux fabricants[17], et des procédures comparables ont été engagées dans d’autres États membres. Le filtre est ainsi un objet dont l’utilité sanitaire n’est pas démontrée et dont la nocivité environnementale est certaine. Il est légitime que ceux qui l’ont conçu, qui le produisent et qui en tirent profit assument le coût des dommages qu’il provoque.

Le ministère chargé de l’environnement évalue entre 20 000 et 25 000 tonnes la quantité de mégots abandonnés chaque année sur le territoire national ([18]). Les données recueillies auprès des collectivités en donnent la traduction concrète : 2 milliards de mégots, soit 350 tonnes, sont ramassés chaque année sur la voie publique à Paris, cinq cents millions dans la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence, 200 millions à Bordeaux et 100 millions à Lille. ([19]) Ces volumes ne recensent que les mégots. Ils excluent ceux qui rejoignent les caniveaux, les réseaux d’assainissement, les sols des espaces verts et, de proche en proche, les cours d’eau puis la mer.

Le filtre, composé pour l’essentiel d’acétate de cellulose, est un plastique. Il se fragmente lentement en microplastiques, sur une durée supérieure à dix ans, et libère dans le milieu la nicotine résiduelle ainsi que les métaux lourds retenus lors de la combustion. Lors des travaux préparatoires à la directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, la Commission européenne a établi que les filtres de cigarettes constituent le deuxième déchet plastique le plus fréquemment retrouvé sur les plages européennes, immédiatement après les bouteilles en plastique ([20]).

À cette dimension environnementale s’ajoute un enjeu de santé publique que le législateur ne peut disjoindre du premier. Selon les estimations publiées par Santé publique France le 16 février 2026, le tabac a été responsable de plus de 68 000 décès prématurés en 2023, soit 11 % de la mortalité totale, dont 49 000 chez les hommes et 18 600 ([21]) chez les femmes. Il demeure la première cause de mortalité évitable dans notre pays. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives évalue par ailleurs le coût social annuel du tabac à 156 milliards d’euros pour l’année 2019, alors que les recettes fiscales tirées des produits du tabac s’élevaient la même année à 13,1 milliards d’euros et les seules dépenses de santé qui leur sont imputables à 16,4 milliards d’euros ([22]). Récemment je faisais adopter la proposition de loi visant à instaurer une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaire qui systématise le dépistage du facteur de risque majeur de ces pathologies qu’est le tabagisme.

La politique de lutte contre ce même tabagisme produit pourtant des résultats. Le Baromètre de Santé publique France, publié le 15 octobre 2025, établit qu’en 2024 la prévalence du tabagisme quotidien parmi les personnes âgées de 18 ans à 75 ans est revenue à 18 %, contre 25 % en 2021, soit 4 millions de fumeurs quotidiens de moins en 10 ans ([23]). L’objectif de 20 % fixé pour 2027 par le programme national de lutte contre le tabac a été atteint et dépassé dès 2024 ([24]). Cette dynamique démontre qu’une action publique continue et cohérente produit des effets.

Sur la base des ventes de l’année 2025, la contribution représenterait environ trente centimes par paquet de vingt cigarettes, soit de l’ordre de 2 % du prix de vente, pour un rendement annuel supérieur à 350 millions d’euros ([25]). La comparaison éclaire l’ampleur du retard accumulé : sur la période 2003‑2012, le fonds d’aide à l’investissement des services d’incendie et de secours n’a mobilisé que 302 millions d’euros au total ([26]).

Une contribution de ce niveau ne prétend pas jouer un rôle déterminant dans le recul de la consommation. Elle y contribue néanmoins, et cette convergence doit être assumée : ce qui protège les forêts protège aussi les poumons et les artères. Il faut d’ailleurs souhaiter que l’assiette de cette contribution décroisse, car sa diminution signifiera que la consommation recule et que les mégots se raréfient.

La France a engagé une première réponse environnementale. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ([27]) a soumis les produits du tabac à la responsabilité élargie du producteur, et la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a instauré une redevance finançant les campagnes de prévention des feux de forêt ([28]).

Ce cadre présente deux lacunes que le présent texte se propose de combler.

La première lacune tient à son périmètre. La contribution due au titre de la responsabilité élargie du producteur couvre la collecte et le traitement du déchet. Elle ne finance ni la réparation des milieux dégradés, ni la reconstitution des espaces forestiers détruits par le feu, alors que les près de cent mille hectares brûlés cette année devront être reconstitués sur plusieurs décennies.

Cette lacune vaut également pour les moyens de lutte. Les services d’incendie et de secours sont financés à près de 60 % par les départements, pour un budget consolidé de l’ordre de 5,6 milliards d’euros ([29]), et le soutien de l’État à leur investissement, prévu dans code général des collectivités territoriales, demeure très en deçà des besoins que l’extension du risque fait apparaître.

Il est cohérent que les producteurs d’un déchet qui figure parmi les causes récurrentes de départs de feu contribuent à l’acquisition des moyens permettant de les combattre.

La seconde limite tient à la gouvernance de la filière. Son pilotage associe étroitement l’industrie du tabac, dans un équilibre que la France s’est engagée à écarter en ratifiant en 2004 la convention‑cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac qui impose de préserver les politiques publiques de toute interférence de cette industrie ([30]).

La présente proposition de loi trouve son fondement dans la Charte de l’environnement, aux termes duquel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, ainsi que dans le principe pollueur‑payeur inscrit dans le code de l’environnement.

Elle ne vise ni les fumeurs ni les buralistes, dont le rôle social n’est pas en cause.

La loi du 10 juillet 2023 a par ailleurs interdit de fumer dans les bois et forêts pendant la période à risque et aggravé les peines applicables au jet de mégot. Le volet de la responsabilité individuelle du fumeur est ainsi traité mais pas celui de la responsabilité du producteur, premier acteur de la dissémination.

La contribution est prévue au sein du code des impositions sur les biens et services, ce qui garantit l’application des règles générales relatives aux territoires, au fait générateur, à l’exigibilité, aux redevables, à la constatation, au paiement et au contentieux.

Le fonds alimenté par cette contribution est confié à la Caisse des dépôts et consignations. Ce choix procède de trois considérations. La présente proposition de loi ne crée ainsi aucun établissement, aucune structure administrative et aucun emploi public, la Caisse assurant la seule gestion financière du fonds sans y apporter de ressources propres. Elle est placée sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative, de sorte que le fonds demeure sous le contrôle du Parlement. Enfin, la diversité des actions financées, qui relèvent de la forêt, de la sécurité civile et de la protection des milieux, ne pouvait être confiée à un opérateur sectoriel sans excéder ses missions statutaires.

L’article 1er institue la contribution.

L’article 2 crée le fonds, en définit les emplois et les bénéficiaires, et en confie la gestion à la Caisse des dépôts et consignations.

Les articles 3 et 4 fixent l’entrée en vigueur et le gage.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui embarque donc une réponse à un triple enjeu : sanitaire, environnemental et fiscal.

 


– 1 –

proposition de loi

Article 1er

Le titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre V ainsi rédigé

« Chapitre V

« Produits générateurs de mégots

« Art. L. 315‑1. – Il est institué une contribution sur les tabacs manufacturés équipés d’un filtre, due à raison des atteintes portées à l’environnement par l’abandon des déchets qui en sont issus.

« Les tabacs manufacturés s’entendent de ceux mentionnés à l’article L. 314‑3.

« Art. L. 315‑2. – Le territoire de taxation et le fait générateur de la contribution sont ceux déterminés, pour l’accise sur les tabacs, par les sections 1 et 2 du chapitre IV du présent titre.

« Art. L. 315‑3. – La base d’imposition est constituée par le nombre d’unités mises à la consommation. Constitue une unité chaque cigarette et chaque autre tabac manufacturé équipé d’un filtre.

« Le tarif de la contribution est de 15 euros par millier d’unités. Il est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.

« Art. L. 315‑4. – Est redevable de la contribution la personne qui réalise l’opération constituant le fait générateur. La contribution est constatée et acquittée dans les mêmes conditions que l’accise sur les tabacs.

« Art. L. 315‑5. – La contribution est due indépendamment des contributions financières et des redevances versées en application des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, auxquelles elle ne se substitue pas. »

Article 2

I. – Il est créé un fonds de prévention des incendies et de régénération des forêts et des milieux aquatiques.

II. – Le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il est administré par un conseil de gestion placé auprès des ministres chargés de la sécurité civile, des forêts et de l’environnement.

III. – Le fonds ne peut engager de dépenses au‑delà des ressources ainsi perçues.

IV. – Les ressources du fonds sont employées au financement de la prévention des incendies de forêt et de végétation, de l’acquisition et de l’entretien des moyens de lutte contre ces incendies, de la reconstitution des peuplements détruits par le feu, de la dépollution et de la restauration des sols, des cours d’eau et des milieux marins affectés par les déchets issus des produits du tabac, de la sensibilisation du public aux conséquences environnementales et sanitaires de l’abandon de ces déchets, ainsi que de l’équipement des espaces publics en dispositifs de collecte.

V. – Bénéficient du fonds l’Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les services d’incendie et de secours, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

VI. – Le conseil de gestion comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics concernés, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations de lutte contre le tabagisme. Les fonctions de membre du conseil de gestion sont exercées à titre gratuit.

Ne peuvent y siéger les personnes qui exercent une activité pour le compte de l’industrie du tabac ou qui entretiennent avec elle un lien d’intérêt, conformément à l’article de la convention‑cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Chaque membre remet, préalablement à sa nomination, une déclaration d’intérêts.

VII. – La Caisse des dépôts et consignations rend compte chaque année au Parlement des ressources du fonds et des résultats obtenus.

VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Article 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028. La contribution est due au titre des produits dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

 


[1]  Point de situation du ministre de l'Intérieur, 25 juillet 2026.

[2]  Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, dossier de presse « Lutte contre les feux de forêt : protéger les populations, les biens et l'environnement », 2023, d'après la base de données sur les incendies de forêts en France.

[3]  Bilan de la préfecture de la Gironde arrêté au 27 juillet 2026.

[4]  Point de situation du ministre de l'Intérieur, 25 juillet 2026.

[5]  Renforts mobilisés au titre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, activé le 24 juillet 2026.

[6]  Déclarations du procureur de la République de Bordeaux, 24 juillet 2026.

[7]  Service départemental d'incendie et de secours des Landes, point de situation du 30 juillet 2026.

[8]  Ministère de l'Intérieur, campagne nationale de prévention des feux de forêt et de végétation.

[9]  Analyse des causes des feux menée par l'Office national des forêts à partir de la base de données sur les incendies de forêt (BDIFF), 2019-2023, citée par le portail Géorisques, ministère de la Transition écologique et Bureau de recherches géologiques et minières, dossier expert sur les feux de forêt. La base de données sur les incendies de forêt est gérée par l'Institut national de l'information géographique et forestière et financée par le ministère chargé de l'agriculture.

[10]  Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, juillet 2026.

[11]  Office national des forêts, agence de Fontainebleau, mai 2025.

[12]  Préfecture de l'Aude, bilan définitif de l'incendie des Corbières.

[13]  Parquet de Montpellier, pôle régional de l'environnement, juin 2026.

[14]  Le Parisien, édition du 31 juillet 2026.

[15]  Observatoire français des drogues et des tendances addictives, « Tabagisme et arrêt du tabac en 2025 », mai 2026, d'après les déclarations aux douanes des livraisons au réseau des buralistes de France continentale.

[16]  Song M.-A., Benowitz N. L., Berman M. et al., « Cigarette Filter Ventilation and its Relationship to Increasing Rates of Lung Adenocarcinoma », Journal of the National Cancer Institute, vol. 109, n° 12, décembre 2017 / US Department of Health and Human Services, The Health Consequences of Smoking : 50               Years of Progress. A Report of the Surgeon General, 2014.

[17]  Enquête préliminaire ouverte le 20 avril 2018 par le parquet de Paris, à la suite de la plainte déposée le 18 janvier 2018 par le Comité national contre le tabagisme.

[18]  Ministère de la Transition écologique, fiche « La pollution liée aux mégots ».

[19]  Ibid

[20]  Ministère de la Transition écologique, fiche « La pollution liée aux mégots », citant une étude de la Commission européenne. La directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 soumet les produits du tabac équipés de filtres contenant du plastique à la responsabilité élargie du producteur et impose un marquage informant le consommateur de leur incidence environnementale.

[21]  Santé publique France, « Les décès attribuables au tabagisme. Mise à jour des estimations pour l'année 2023 », édition nationale, 16 février 2026.

[22] Observatoire français des drogues et des tendances addictives, « Le coût social des drogues : estimations en France en 2019 », juillet 2023.

[23]  Santé publique France, Baromètre santé 2024, résultats publiés le 15 octobre 2025.

[24]  Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027.

[25]  Estimation établie à partir des volumes de vente 2025 et du prix moyen du paquet de la marque la plus vendue, soit 13 euros. Source des volumes et des prix : Observatoire français des drogues et des tendances addictives, mai 2026.

[26]  Sénat, rapport général sur le projet de loi de finances pour 2019, mission Sécurités, programme 161 Sécurité civile : « De 2003 à 2012, l'État est intervenu directement en faveur des SDIS au travers du fonds d'aide à l'investissement des SDIS pour un total de 302 millions d'euros sur l'ensemble de la période. »

[27]  Loi n° 2020-105 du 10 février 2020.

[28]  Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023.

[29]  Sénat, rapport général sur le projet de loi de finances pour 2025, mission Sécurités, programme 161 Sécurité civile. Le budget consolidé des services d'incendie et de secours s'élevait à 5,6 milliards d'euros en 2022, financé à 58 % par les départements. Voir également Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, Les statistiques des services d'incendie et de secours, bilan 2025.

[30]  Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée le 21 mai 2003, ratifiée par la France le 19 octobre 2004.