N° 3452

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des  voitures sans permis,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Daniel GRENON,

député.


– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les voitures sans permis constituent une solution de mobilité pour les personnes qui ne disposent pas du permis de conduire de la catégorie B. Dans les territoires ruraux, où les transports collectifs ne permettent pas toujours de répondre aux besoins quotidiens, elles peuvent faciliter l’accès à l’emploi, aux commerces et aux services.

Ces véhicules relèvent de la catégorie des quadricycles légers à moteur. Leur vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 kilomètres par heure. Cette caractéristique les distingue des voitures particulières, alors même que leur apparence ne permet pas toujours aux autres usagers de les identifier immédiatement. En effet, l’apparence des voitures sans permis se rapproche de plus en plus de celle des petites voitures particulières, ce qui peut induire les autres conducteurs en erreur sur leur capacité à maintenir une vitesse comparable à la leur et créer ainsi des situations dangereuses.

Sur les routes où la vitesse autorisée est supérieure à 45 kilomètres par heure, cette différence peut conduire un automobiliste à se rapprocher plus rapidement que prévu du véhicule qui le précède. Une indication visible de sa vitesse maximale doit permettre de mieux anticiper ce rapprochement, d’adapter son allure et de préparer, lorsque les conditions le permettent, un dépassement en sécurité.

Le code de la route prévoit déjà, à son article R. 413‑13, une signalisation arrière des vitesses maximales pour les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur mode d’exploitation. L’arrêté du 23 novembre 1992 en précise les modalités, notamment pour les poids lourds. Ce principe d’information peut utilement être étendu aux voitures sans permis.

La présente proposition de loi vise donc à imposer au conducteur d’un quadricycle léger à moteur de s’assurer que son véhicule porte, à l’arrière, un disque indiquant la vitesse maximale par construction autorisée pour cette catégorie. Dans le cadre réglementaire actuel, ce disque portera l’indication « 45 ». L’obligation sera attachée au véhicule conduit, que son conducteur soit ou non titulaire du permis B.

Cette mesure simple vise à améliorer la sécurité de tous les usagers tout en préservant l’utilité de ces véhicules pour les déplacements du quotidien.

Les caractéristiques du disque et ses modalités d’apposition seront précisées par voie réglementaire, afin de garantir sa lisibilité et de les adapter aux dimensions des véhicules concernés.

L’article 1er inscrit cette obligation dans le code de la route.

L’article 2 prévoit son entrée en vigueur six mois après la promulgation de la loi, afin de laisser aux usagers et aux professionnels le temps de s’y conformer. Elle concernera aussi bien les véhicules déjà en circulation que les véhicules neufs.

 


– 1 –

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 317‑13. – Tout conducteur d’un quadricycle léger à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation publique s’assure que ce véhicule porte, de manière visible à l’arrière, un disque indiquant, en kilomètres par heure, la vitesse maximale par construction autorisée pour cette catégorie de véhicules.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques du disque et les conditions de son apposition et de sa lisibilité. »

Article 2

L’article 1er entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.