N° 3455

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un ordre national du mérite écologique,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Stéphane HABLOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre République distingue les mérites qu’elle souhaite reconnaître et encourager. Les ordres nationaux et les décorations républicaines rendent visibles des engagements qui contribuent à l’intérêt général, qu’ils relèvent du service de l’État, de l’agriculture, de l’éducation, de la culture ou de la vie associative.

Pourtant, il n’existe pas aujourd’hui de distinction nationale spécifiquement consacrée à l’engagement en faveur de la protection de l’environnement et du vivant. Cet engagement prend des formes diverses : protection de la biodiversité, restauration des milieux naturels, lutte contre le changement climatique, adaptation à ses effets, réduction de la consommation de ressources et développement du réemploi. Il est porté aussi bien par des bénévoles que par des agents publics, des agriculteurs, des chercheurs, des salariés, des artisans ou des responsables d’activités économiques.

Ces actions s’inscrivent souvent dans le temps long. Elles supposent de la constance, des compétences et parfois des choix professionnels ou économiques difficiles. Leurs résultats, qui bénéficient à la collectivité et aux générations futures, ne sont pas toujours immédiatement visibles. Leur reconnaissance par la Nation contribuerait à rendre ces engagements plus lisibles et à souligner leur utilité sociale.

La médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif permet déjà de distinguer des bénévoles engagés dans des associations environnementales. Elle ne répond toutefois pas à l’ensemble des situations dans lesquelles des personnes contribuent à la transition écologique, notamment dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leurs fonctions publiques. La création d’un ordre national du Mérite écologique permettrait de reconnaître ce champ d’engagement dans toute sa diversité, sans se substituer aux distinctions existantes.

La présente proposition de loi poursuit quatre objectifs.

Premièrement, elle institue un ordre national du Mérite écologique destiné à distinguer les mérites acquis dans la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ses effets, ainsi que l’usage économe des ressources naturelles. Les mérites pourront avoir été acquis dans le cadre d’une activité professionnelle, de fonctions publiques ou d’un engagement associatif ou bénévole.

Deuxièmement, elle prévoit que les mérites pourront être reconnus après cinq années d’engagement. Cette durée permettrait de tenir compte du temps nécessaire à la conduite d’actions écologiques durables, tout en évitant d’imposer une attente excessive à des personnes dont l’action présente déjà un caractère exemplaire.

Troisièmement, elle entend ouvrir davantage la procédure de nomination à l’initiative citoyenne. Au moins un quart des nominations annuelles aurait vocation à résulter de candidatures proposées par des citoyens, selon une procédure dont les modalités seraient fixées par décret. Cette garantie viserait à mieux faire connaître des personnes dont l’engagement, essentiel à l’échelle locale ou professionnelle, ne fait pas nécessairement l’objet d’une proposition par une hiérarchie ou une institution.

Quatrièmement, elle prévoit la possibilité du retrait de la décoration lorsqu’une personne est condamnée pour certaines atteintes graves à l’environnement. Une distinction consacrée à la protection du vivant doit être assortie de garanties permettant d’en préserver la cohérence et la crédibilité. Le retrait serait encadré par la loi et ne pourrait intervenir que dans les conditions définies par celle‑ci.

Enfin, la création de cet ordre n’aurait pas vocation à ouvrir droit à une rémunération ou à un avantage financier. Les modalités de gestion seraient déterminées par voie réglementaire, avec l’objectif d’une administration à moyens constants par la Grande chancellerie de la Légion d’honneur.

Cette proposition repose sur une conviction simple : la reconnaissance publique peut contribuer à faire connaître et à encourager les engagements utiles à la collectivité, sans créer de dépense de prestation ni imposer de contrainte nouvelle aux acteurs économiques. En instituant un ordre national du Mérite écologique, la République affirmerait que la protection de l’environnement et du vivant constitue un mérite digne d’être reconnu au plus haut niveau.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

Il est institué un ordre national du mérite écologique destiné à récompenser les mérites distingués acquis dans la protection de l’environnement et du vivant.

Peuvent notamment être reconnus à ce titre les mérites acquis dans la préservation de la biodiversité, la restauration des milieux naturels, la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ses effets, ainsi que l’usage économe des ressources naturelles.

Ces mérites peuvent avoir été acquis dans l’exercice de fonctions publiques, dans le cadre d’une activité professionnelle privée ou à l’occasion d’un engagement associatif ou bénévole.

Les grades, les conditions de nomination et de promotion, les insignes ainsi que les modalités d’administration de l’ordre sont fixés par décret en Conseil d’État.

Article 2

Les nominations dans l’ordre national du mérite écologique peuvent intervenir après une durée minimale de cinq années d’engagement ou d’activité ayant contribué aux objectifs mentionnés à l’article 1er.

Au moins un quart des nominations annuelles est réservé aux candidatures présentées à l’initiative de citoyens, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Article 3

Le retrait de la décoration de l’ordre national du mérite écologique peut être prononcé à l’encontre d’une personne définitivement condamnée pour une infraction constituant une atteinte grave à l’environnement, dans les conditions et pour les infractions définies par décret en Conseil d’État.

Le retrait est prononcé par l’autorité compétente selon une procédure contradictoire. Il tient compte de la nature des faits, de leur gravité et de leur lien avec les mérites ayant justifié l’attribution de la décoration.

Article 4

La qualité de membre de l’ordre national du mérite écologique n’ouvre droit à aucun traitement, rémunération ou avantage financier versé par l’État.

Les modalités d’application de la présente loi, notamment celles relatives à l’administration de l’ordre à moyens constants, sont fixées par décret en Conseil d’État.