TEXTE ADOPTÉ n° 6
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
6 novembre 2024
proposition DE LOI ORGANIQUE
visant à reporter le renouvellement général des membres
du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 759 (2023-2024), 38, 39 et T.A. 11 (2024-2025).
Assemblée nationale : 483 et 525.
Article 1er
Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024‑343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Article 2
Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 novembre 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET