TEXTE ADOPTÉ n° 54

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

18 février 2025

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant
l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public,

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 763 rect. et 912.

 

Article 1er

I. – Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ;

2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ;

3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ».

II (nouveau). – L’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1er août 2024.

Article 2

À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2028 ».

Article 2 bis (nouveau)

L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est ratifiée.

Article 2 ter (nouveau)

(Supprimé)

Article 3

(Supprimé)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET