TEXTE ADOPTÉ n° 97
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
9 avril 2025
proPOSITION DE LOI
visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité
du secteur agroalimentaire
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 954, 1104 et T.A. 74.
1242. Commission mixte paritaire : 1263.
Sénat : 1re lecture : 451, 484, 485 et T.A. 95 (2024‑2025).
Commission mixte paritaire : 523 et 524 (2024-2025).
Article 1er
I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits de grande consommation qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, peuvent atteindre 40 % du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ;
b) (Supprimé)
2° (Supprimé)
2° bis Le IV est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment sur la base des documents mentionnés au IV bis » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports mentionnés au présent IV peuvent être rendus publics. » ;
2° ter Le IV bis est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précisions des ministres précités dans un délai de quinze jours. » ;
b) (Supprimé)
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 dudit code. Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;
2° quater (Supprimé)
3° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
II. – (Supprimé)
Article 1er bis
(Supprimé)
Article 2
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7. » ;
2° La trente‑quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
«
|
L. 442-4
|
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
|
|
|
|
L. 442-5
|
la loi n° du visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
|
|
|
|
L. 442-6
|
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
|
»
|
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET