TEXTE ADOPTé n° 103

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

29 avril 2025

 

 

 

proPOSITION DE LOI ORGANIQUE

 

fixant le statut du procureur de la République anti‑criminalité organisée

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

 

Voir les numéros :

 Sénat : 1re lecture : 197, 253, 255 et T.A. 46 (2024-2025).

  503. Commission mixte paritaire : 534, 536 et T.A. 109 (2024-2025).

 Assemblée nationale : 1re lecture : 908, 1044 et T.A. 84.

  Commission mixte paritaire : 1278.

 

Article 1er

À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice‑procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice‑procureur de la République financier ou premier vice‑procureur de la République anti‑criminalité organisée ».

Article 2

Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ;

3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET