TEXTE ADOPTÉ n° 115

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

15 mai 2025

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à créer une croix de la valeur
des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 255 et 1370.

 

Article 1er

I. – Est créée une croix de la valeur des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, destinée à récompenser, y compris à titre posthume, la bravoure et l’engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs‑pompiers en intervention.

II. – Les règles et les conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle‑ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur.

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET