TEXTE n° 174

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

22 octobre 2025

 

 

Proposition DE LOI organique

 

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès
et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
afin de permettre la poursuite de la discussion
sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

 

 

L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 octobre 2025.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

Voir les numéros :

 Sénat : 876 (2024-2025), 20, 21 et T.A. 1 (2025-2026).

 Assemblée nationale : 1969 et 1980.