TEXTE ADOPTé n° 176

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

28 octobre 2025

 

 

 

proPOSITION DE LOI ORGANIQUE

 

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès
et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
afin de permettre la poursuite de la discussion en vue
d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

 

Voir les numéros :

 Sénat : 1re lecture : 876 (2024-2025), 20, 21 et T.A. 1 (2025-2026).

  65. Commission mixte paritaire : 79 et 80 (2025-2026).

 Assemblée nationale : 1re lecture : 1969, 1980 et T. 174.

  Commission mixte paritaire : 2005.

 

Article 1er

Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 30 novembre 2025 par la loi organique n° 2024‑1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie, ont lieu au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.

Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

Article 2

Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 octobre 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET