TEXTE ADOPTÉ n° 183

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

27 novembre 2025

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal
en outre‑mer,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 1962 et 2118.

 

Article 1er

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

A. – L’article L. 1 est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;

b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids des envois. » ;

2° (Supprimé)

B. – Après le même article L. 1, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1–1. – Le tarif postal unique sur l’ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa de l’article L. 1 concourt à la cohésion sociale, par l’intermédiaire de la péréquation nationale des tarifs. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 novembre 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET