TEXTE ADOPTÉ n° 222

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

28 janvier 2026

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à mettre fin au devoir conjugal,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 2175 et 2360.

Article 1er

Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

Article 2

L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2026.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET