TEXTE ADOPTÉ n° 252

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

26 mars 2026

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à renforcer la place des agriculteurs
dans l’aménagement du territoire et à sécuriser
l’exercice des activités agricoles face au changement climatique,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 2440 et 2520.

 

Article 1er

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du même code. » ; 

3° (nouveau) L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 1er bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17. »

Article 2

L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 mars 2026.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET