TEXTE ADOPTÉ n° 309

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

11 juin 2026

 

 

 

proposition DE LOI

 

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France
afin de préserver la souveraineté industrielle de la France,

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME lecture

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 1950, 2123 et T.A. 184.

  2e lecture : 2537 et 2872.

 Sénat : 1re lecture : 170, 410, 411 et T. 69 (2025-2026).

 

Article 1er

La société ArcelorMittal France est nationalisée.

Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Articles 1er bis et 2

(Supprimés)

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – (Supprimé)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2026.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET