TEXTE ADOPTÉ n° 353

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

12 octobre 2026

 

 

 

proposition DE LOI

 

visant à assouplir la procédure d’autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux
à caractère expérimental

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 446, 644, 645 et T.A. 121 (2025 2026).

 Assemblée nationale : 2851 et 3220.

 

Article unique

L’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ;

2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. Au terme de cette période d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313‑1. »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2026.

 

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET