TEXTE ADOPTÉ n° 360

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

29 octobre 2026

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

créant un corps de fonctionnaires de catégorie B
pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 3171 et 3382.

 

Article 1er

I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;

a bis) (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° (Supprimé)

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par des concours, organisés selon des modalités fixées par voie réglementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie dans lequel le concours a été organisé. » ;

5° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés.

I bis (nouveau). – L’article L. 975‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :

   

«

L. 917-1

Résultant de la loi n°     du      créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

» ;

 

2° Le 4° du II est abrogé. 

II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ».

III (nouveau). – Les agents non titulaires exerçant en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2026 sont nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre d’orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur. Cette formation fait alterner des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation dans cet établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires.

Article 1er bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés. Ce rapport évalue leurs conditions d’emploi et de rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourraient bénéficier de garanties équivalentes à celles prévues par la présente loi.

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :

1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ;

2° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ;

3° La majoration de l’impôt sur les sociétés ;

4° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 octobre 2026.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET