N° 550

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

 

visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

           Voir les numéros :

  Sénat : 660 (2023-2024), 24, 25 et T.A. 6 (2024-2025).

Assemblée nationale : 465.

Article 1er

(Non modifié)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le second alinéa de l’article 178 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ;

3° Le dernier alinéa de l’article 179 est complété par les mots : « , hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ;

4° Le quatrième alinéa de l’article 181 est complété par les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » ;

5° L’article 269‑1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Au dernier alinéa, après le mot : « recours, », sont insérés les mots : « et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître, » ;

6° Le début de la première phrase de l’article 305‑1 est ainsi rédigé : « L’exception entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats et tirée d’une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l’article 269‑1 ou d’une nullité qui n’a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit… (le reste sans changement). » ;

7° Le premier alinéa de l’article 385 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus à l’article 175. » ;

8° Au deuxième alinéa du même article 385, après la référence : « 184 », sont insérés les mots : « , et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence ».

Article 2

(Non modifié)

Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».