1278


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

 536


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 10 avril 2025.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2025.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE

fixant le statut du procureur de la République anticriminalité organisée

 

 

texte ÉLABORÉ PAR

LA Commission Mixte Paritaire

 

 

 

 

      Voir les numéros :

                         Sénat : 197, 253, 255 et T.A. 46 (2024-2025).
 503. Commission mixte paritaire : 534. 

Assemblée nationale : 908, 1044 et T.A. 84.


Article 1er

À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti‑criminalité organisée ».

Article 2

Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;

 La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anticriminalité organisée, » ;

3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.