N° 2117

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025.

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

(Première lecture)

 

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er bis (nouveau)

Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 253‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑6-1. – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 a droit à une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage de ces produits et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides défini à l’article L. 723‑13‑3.

« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du conseil central d’administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, précise le contenu de cette information. »

Article 2 et 3

(Supprimés)

Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 131‑9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.

« Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont priorisées.

« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

Article 3 ter (nouveau)

L’article L. 181-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret ; »

2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Par dérogation, pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison des activités d’élevage, lorsque le projet fait l’objet d’une consultation du public conformément au présent article, aucune autre consultation du public ne peut être organisée au titre du présent code pour le même projet, sauf disposition contraire d’ordre public européen. »

Article 4

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.