N° 2358

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2026.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

 

visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme

(Première lecture)

        Voir le numéro : 575.

Article 1er

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 421‑2‑5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « directement », sont insérés les mots : « , même implicitement, » ;

– après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière, » ; 

b et c) (Supprimés)

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Article 2

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront :

« 1° Fait l’apologie des crimes mentionnés au premier alinéa du présent article, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ; 

« 2° Appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d’un État reconnu par la République française. »

Article 3

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « d’autre part, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 dudit code. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° (Supprimé)

Article 4

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

1° L’article 24 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit par ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation, au sens du premier alinéa du présent article, une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou de plusieurs crimes qui y sont mentionnés. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 69, les mots : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n°     du      visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».