N° 2872

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2026.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

 

(Deuxième lecture)

Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  1re  lecture : 1950, 2123 et T.A. 184.

   2e  lecture : 2537.

   Sénat :  1re  lecture : 170, 410, 411 et T. 69 (2025‑2026).
 

Article 1er

La société ArcelorMittal France est nationalisée.

Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Articles 1er bis et 2

(Supprimés)

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – (Supprimé)