N° 243
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2017.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Sébastien CHENU,
député.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs mois et la mise sur le marché d’une nouvelle formule du Levothyrox, des milliers de patients traités par ce médicament se plaignent d’effets secondaires dramatiques sur leur santé.
Aujourd’hui, la situation est telle qu’une plainte a été déposée contre X pour les motifs suivants : « non‑assistance à personne en danger, mise en danger de la vie d’autrui, atteinte à l’intégrité de la personne et tromperie sur les qualités substantielles du médicament aggravée par une atteinte à la santé ».
Réclamée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), cette nouvelle version du médicament Levothyrox qui visait à asseoir sa stabilité n’a pas été à la hauteur des enjeux de santé publics attendus.
Suite aux premiers signalements, l’ANSM n’a peut‑être pas assez pris en compte la souffrance des malades alors qu’elle déclarait en août dernier que « Le changement de formule est définitif, il n’y aura pas de retour à l’ancienne formule qui était de qualité inférieure à la nouvelle formule. En effet, des cas de dysfonctionnement thyroïdien (hypo‑ou hyperthyroïdie) ont été observés avec l’ancienne formule en raison d’une teneur en principe actif qui pouvait varier au cours du temps ». Pourtant la décision de commercialiser à nouveau l’ancienne formule a été annoncée par Mme la ministre la semaine dernière.
Les nombreux témoignages que j’ai reçus ainsi que ceux qui ont été rendus publics font état de patients se sentant totalement inaudibles auprès des pouvoirs publics. Par conséquent, la représentation nationale s’honorerait à écouter leur souffrance et à les accompagner dans leurs démarches visant à mettre en lumière tous les dysfonctionnements de la chaîne de décision qui avait pu entraîner la mise sur le marché de cette nouvelle version du médicament.
Cette commission d’enquête est d’ailleurs soutenue par bon nombre de médecins, pharmaciens et professionnels de santé qui estiment qu’ils n’ont pas été suffisamment informés des potentiels effets secondaires de la nouvelle formule.
Enfin, je tiens à souligner que Mme la ministre Buzyn a indiqué dans un grand média national le 26 septembre dernier qu’elle était favorable à l’ouverture d’une telle commission d’enquête.
La présente proposition de résolution vise par conséquent à instituer une commission d’enquête en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale, qui sera chargée de dresser un bilan de la gestion de la commercialisation du Levothyrox.
proposition de rÉsolution
Une commission d’enquête, composée de trente députés, est instituée en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette commission sera chargée de dresser un état des lieux relatifs aux dysfonctionnements des acteurs publics et privés relatif à la mise sur le marché de la nouvelle version du Levothyrox et plus largement aux problèmes de santé publique posés par le Levothyrox.