N° 267

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Martial SADDIER, Virginie DUBY‑MULLER, Émilie BONNIVARD, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Xavier BRETON, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, David LORION, Jean‑Louis MASSON, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Alain RAMADIER, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La directive européenne 96/71/CE du 16 décembre 1996 considère qu’un travailleur est détaché dès lors qu’il exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement. Elle prévoit également que les cotisations sociales appliquées au travailleur détaché soient celles de son pays d’origine, son salaire et ses conditions de travail relevant cependant des règles du pays dans lequel il travaille.

Selon le rapport de la Direction générale du travail paru en septembre 2016, la France compte, en 2015, 286 025 salariés détachés déclarés, soit une croissance de 25 % par rapport à 2014. Depuis 2007 et l’élargissement de l’Union européenne à 27 membres, ce chiffre a triplé. Le secteur du bâtiment et des travaux publics reste le premier secteur employant des travailleurs détachés avec 93 940 salariés détachés déclarés. Les Entreprises de travail temporaires (54 468 salariés détachés) et l’industrie (48 822 salariés détachés) sont les deux autres secteurs les plus concernés.

Malgré l’encadrement de la règlementation européenne, les recours abusifs et les abus se sont multipliés. Nombre de travailleurs frontaliers ne seraient pas déclarés ce qui porterait le chiffre réel à plus de 350 000. Dans certaines situations, le temps de travail serait dépassé, les heures supplémentaires non déclarées et la rémunération en deçà du SMIC.

Cette situation crée de véritables distorsions de concurrence dont sont notamment victimes les petites entreprises locales.

Face à la multiplication de ces abus, l’Union européenne a adopté, le 15 mai 2014, une directive d’exécution destinée à préciser les modalités d’application de la directive 96/71 concernant le détachement des travailleurs dont l’objet est de prévenir le risque de fraudes.

En parallèle, la législation française a été renforcée avec notamment la loi dite Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social au travers d’une augmentation des contrôles et des sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Toutefois, les contrôles, tant de l’inspection du travail que de l’URSSAF, restent, à ce jour, insuffisants et ne portent pas toujours sur la main d’œuvre détachée. En 2015, la carte d’identification professionnelle obligatoire pour tout employé de chantier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics a été créée.

En mars 2016, la Commission européenne a proposé une révision des règles sur le détachement de travailleurs au sein de l’Union européenne, afin de les adapter aux besoins actuels. Dans ce cadre, le Gouvernement français a déjà formulé plusieurs propositions.

La présente proposition de résolution vise donc à créer une commission d’enquête parlementaire dont le but sera d’appuyer et de compléter les arguments du Gouvernement français sur ce dossier.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.