N° 271

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
chargée d’examiner les décisions de l’État en matière
de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX,
ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christian JACOB, Olivier MARLEIX, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, François CORNUT‑GENTILLE, Marie‑Christine DALLOZ, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean‑Pierre DOOR, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Claire GUION‑FIRMIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Constance LE GRIP, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Bernard REYNÈS, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, Éric WOERTH,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 26 septembre, les conseils d’administration d’Alstom et de Siemens ont approuvé le principe de la fusion entre les deux entreprises, donnant la possibilité à Siemens de devenir actionnaire majoritaire du nouvel ensemble dans 4 ans.

Ce nouvel épisode marque une étape décisive dans le processus de démantèlement d’Alstom.

En 2014 et 2015, General Electric a absorbé le pôle « Énergie » d’Alstom. Si cette fusion a été largement applaudie par le Gouvernement d’alors, elle a également suscité de vives polémiques sur les conditions dans lesquelles elle a été réalisée.

Le sacrifice de la branche Énergie devait notamment se traduire par une consolidation des intérêts nationaux dans la branche Transports. « Le nouveau groupe Alstom, par le biais de cette transaction, disposera de tous les moyens pour développer un champion français et européen dans le secteur des transports », affirmait un communiqué de presse du ministre de l’économie le 5 novembre 2014. Or, moins de trois ans plus tard, Alstom voit sa branche transports diluée dans un nouvel ensemble contrôlé par Siemens.

Le cas d’Alstom n’est malheureusement pas un cas isolé.

Simultanément, le Gouvernement a annoncé que les chantiers navals de Saint‑Nazaire passeront sous pavillon italien. Fincanteri va en effet devenir actionnaire majoritaire de STX, grâce à 1 % prêté par l’État français.

En 2015 et 2016, c’est Alcatel‑Lucent qui a été racheté par le finlandais Nokia. Ce rachat a sonné la mort du fabricant historique des réseaux téléphoniques français et la perte de nombreux emplois (400 emplois détruits au moment du rachat, 600 autres en septembre dernier).

Et que penser de Technip, Lafarge, Morpho ou encore Nexter System ?

Quelles autres entreprises industrielles françaises allons‑nous voir absorbées par de grands groupes étrangers ?

Chacune dans leur domaine, ces grandes entreprises sont parmi nos plus beaux fleurons industriels et représentent le savoir‑faire français. Elles sont la vitrine de la France. Des milliers de salariés sur notre territoire dépendent de leurs activités. Elles représentent aussi parfois de véritables éléments de notre souveraineté et de notre sécurité nationale.

Ces rachats successifs soulèvent d’importantes questions sur la capacité de l’État à défendre tant nos champions industriels que nos intérêts stratégiques. Il convient de s’interroger sur les moyens juridiques, économiques et financiers dont dispose l’État mais aussi de la stratégie adoptée, pour favoriser le maintien en France de notre patrimoine industriel stratégique.

C’est la raison pour laquelle, les députés du Groupe « les Républicains » propose la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé.