N° 282

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’évaluation de la politique menée par le ministère des affaires étrangères avec le soutien des services de l’État dans le conflit irako‑syrien
entre 2011 et 2017,

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marine LE PEN,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Entre 2011 et 2017, les autorités françaises, en particulier le ministre des affaires étrangères, ont, à de nombreuses reprises, pris position sur la guerre civile qui ravage la Syrie et qui s’est étendue au nord‑Irak avec la création de l’organisation État islamiste.

Le rôle de la France vis‑à‑vis des organisations armées d’opposition au régime légitime de Damas reste aujourd’hui particulièrement flou. S’il existait au départ du conflit des mouvements de contestation au pouvoir de M. Bachar Al‑Assad, plutôt démocratiques, ils ont extrêmement rapidement laissé place à des organisations armées, totalement imprégnées de l’idéologie islamiste.

Le soutien plus ou moins affirmé de la France à ces diverses organisations s’est traduit par un soutien politique mais aussi par un soutien matériel notamment à travers la fourniture d’armes.

De nombreux témoignages font état d’un soutien actif de la France mais sans réel contrôle de la destination finale de ces moyens matériels. En outre, la presse se fait l’écho d’un soutien direct du ministère des affaires étrangères à des entreprises françaises présentes dans cette zone de conflit et soumises au racket de ces organisations djihadistes.

Cette politique pourrait ainsi avoir eu pour conséquence un soutien direct ou indirect à des organisations reconnues comme ennemies de la France.

Si certains faits sont désormais étudiés par la justice, le Parlement doit, au nom de l’article 24 de notre Constitution, exercer pleinement son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement.

Ainsi, la présente résolution vise à instituer une commission d’enquête en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale qui sera chargée d’évaluer la politique menée par le ministère des affaires étrangères dans le conflit irako‑syrien entre 2011 et 2017.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée de dresser un bilan de la politique menée par le ministère des affaires étrangères, avec le soutien des services de l’État, entre 2011 et 2017, vis‑à‑vis des différents groupes ayant pris part au conflit dans la zone irako‑syrienne.