N° 339

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’action
des pouvoirs publics face à l’ouragan Irma,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Jean‑Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 6 septembre dernier, l’ouragan Irma frappait rudement les îles de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy. L’intensité de l’événement et les conséquences destructrices qu’il a eues imposent une vigilance des pouvoirs publics, tant sur les origines, la gestion que les conséquences de l’ouragan.

Du point de vue des origines de l’événement, il est d’une importance décisive d’échanger avec la communauté scientifique dont le GIEC quant au lien entre le changement climatique et l’ouragan et, en toute hypothèse, quant aux possibles effets à venir du changement climatique dans cette région et dans le pays. Comment prévoir au plus juste ces événements à venir ? D’autres territoires insulaires sont‑ils directement impactés par ce changement ? Des efforts peuvent‑ils être réalisés de ce point de vue par les pouvoirs publics ?

Quant à la gestion de l’urgence même des événements, la présente résolution vise à en éclairer le déroulement, et, ce faisant, à pouvoir améliorer la préparation des pouvoirs publics à de futures catastrophes de cet ordre.

Enfin, la question des conséquences humaines, sociales, environnementales et financières, est à examiner avec soin. En effet, si la tragédie est partagée par toutes et tous, elle ne frappe pas tout le monde également. Aussi est‑il nécessaire de s’interroger sur le futur immédiat et à long‑terme de celles et ceux dont les biens n’étaient pas assurés. Il est nécessaire de mesurer les conséquences de tels évènements sur les écosystèmes insulaires si particuliers et souvent uniques. La caisse centrale de réassurance évaluait à 1,2 milliard les coûts induits par le passage de l’ouragan. Le président du conseil territorial estime quant à lui, en intégrant la totalité des biens non assurés, que les coûts s’élèveraient à 3,5 milliards. L’écart est significatif.

Dans un contexte où la solidarité nationale s’impose, il est nécessaire de s’interroger sur la pertinence de l’extra‑territorialité fiscale des îles susmentionnées. Au regard de la nécessité de la solidarité entre les résidents des îles de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy d’une part, entre la métropole et ces résidents, l’exceptionnalité des régimes d’imposition sur les revenus et sur les sociétés pourrait être réexaminée à l’aune des coûts qu’elle présente et au regard des coûts passés et à venir liés à la catastrophe.

Du point de vue des conséquences de ce drame, il faut s’interroger sur la façon concrète de faire vivre la solidarité nationale dont le principal instrument est et reste l’impôt.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application de l’article 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner les origines, la gestion et les conséquences humaines, sociales, environnementales et financières de l’ouragan Irma aux îles de Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.