N° 343

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à créer une commission d’enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes instaurée sous la quatorzième législature et sur les fautes et les défaillances institutionnelles liées au vote de cette mesure,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume PELTIER, Brigitte KUSTER, Nicolas FORISSIER, Fabrice BRUN, Stéphane VIRY, Jean‑Pierre DOOR, Thibault BAZIN, Aurélien PRADIÉ, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑François PARIGI, Jean‑Marie SERMIER, Jacques CATTIN, Pierre CORDIER, Michel VIALAY, Patrick HETZEL, Fabien DI FILIPPO, Annie GENEVARD, Jean‑Pierre VIGIER, Alain RAMADIER, Claude GOASGUEN, Jean‑Carles GRELIER, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean‑Luc REITZER, Michel HERBILLON, Rémi DELATTE, Valérie LACROUTE, Daniel FASQUELLE, Jean‑Yves BONY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire a déclaré devant la représentation nationale, le mardi 17 octobre 2017, à propos de la taxe sur les dividendes, instaurée en 2012, qu’il s’agit du : « plus grand scandale fiscal des quinze dernières années ».

Pour rappel, une taxe sur les dividendes de 3 %, contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, avait été instaurée, dès le projet de loi de finances rectificatif pour 2012 par la nouvelle majorité de gauche. Cette taxe avait été juridiquement mise en cause dès sa création. Elle a par la suite été attaquée au sein de juridictions européenne et française et a été invalidée par le Conseil constitutionnel.

Or, en dépit des premières annonces du gouvernement sur une provision de 5,7 milliards d’euros pour faire face à cette invalidation et à la nécessité de rembourser les montants illégalement perçus, les sommes annoncées ces derniers jours ne cessent de croître pour atteindre le total astronomique de 10 milliards d’euros, c’est‑à‑dire au moins deux fois plus que le montant des méfaits reprochés à Jérôme Kerviel.

Au vu de certaines déclarations, comme celle de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances : « Je n’ai aucune leçon de déontologie fiscale à recevoir de la part d’une ancienne majorité qui a institué une taxe sur les dividendes à 3 % qui était illégale, qui le savait, qui l’a votée, qui l’a adoptée et qui l’a laissée en héritage à cette majorité », celle de M. Christophe Castaner, porte‑parole du gouvernement, qui a pourtant voté cette mesure, indiquant que « l’amateurisme juridique a conduit à faire le plus grand cadeau fiscal jamais fait aux entreprises de ce pays » ou bien encore, celle de M. Pierre Moscovici, commissaire européen, et à l’époque, ministre de l’économie : « Ce n’est pas une décision que j’ai prise personnellement, je tiens à le dire », il paraît indispensable de pouvoir comprendre comment une tel scandale a pu avoir lieu. 

Il faut connaître la chaîne de décisions, qui de l’Elysée, et même auparavant, dans la préparation du projet économique de François Hollande, jusqu’au Parlement, en passant par les différents ministères et leurs responsables, a pu laisser prospérer un tel scandale et identifier ceux qui ont commis des fautes, n’ont pas alerté sur les dangers de cette taxe sur les dividendes ou l’ont votée alors qu’ils savaient qu’elle était illégale, selon les mots de l’actuel ministre de l’économie et des finances.

Ainsi, Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte‑parole du gouvernement, Annick Girardin, ministre des outre‑mer (qui a voulu le faire, selon le compte‑rendu des scrutins), François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, Danielle Brulebois, vice‑présidente de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, président du groupe parlementaire, La République en marche à l’Assemblée nationale, Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, Barbara Pompili présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale, Jean‑Jacques Bridey, président de la commission de la défense nationale et des forces armées à l’Assemblée nationale ou bien encore François Patriat, président du groupe la République en Marche au Sénat ont voté en faveur de la taxe sur les dividendes en 2012.

Le Président de la République est considéré comme l’instigateur du projet économique de François Hollande. Il a été chargé de ces questions lorsqu’il était secrétaire général adjoint de l’Elysée et il a par la suite été ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du 26 août 2014 jusqu’au 30 août 2016. Alexis Kohler, actuel secrétaire général de l’Elysée, a été directeur de cabinet de Pierre Moscovici puis d’Emmanuel Macron. Comment ont‑ils pu laisser voter et prospérer cette taxe sur les dividendes ?

Etienne Lefebvre, éditorialiste au journal Les Echos indiquait le 15 octobre dernier : « Début 2015, alors que les recours s’accumulaient, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France. Et quand, en juin 2016, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ainsi qu’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (en pointant une « difficulté sérieuse »), la messe paraissait dite. Las, le gouvernement a choisi à nouveau de jouer la montre, l’annulation définitive de la taxe ne devant intervenir que lors de la législature suivante.

En laissant grossir l’ampleur du contentieux (et des intérêts moratoires), plutôt que d’arrêter les frais, l’exécutif a pris une lourde responsabilité. La nouvelle majorité hérite ainsi d’un passif considérable, qu’elle a insuffisamment provisionné dans le budget. On ne saurait désormais lui conseiller que d’éviter tout nouveau bricolage. »

À la lumière de ces différents éléments, et pour éclaircir le « plus grand scandale fiscal des quinze dernières années » comme l’a très justement dit le ministre de l’économie et des finances, il est indispensable d’instaurer une commission d’enquête pour comprendre comment un tel scandale a pu se dérouler, d’autant plus qu’une simple enquête de l’Inspection générale des finances (IGF), commandée par Bercy, risque de ne pas disposer du même degré d’indépendance et d’investigation qu’une commission d’enquête parlementaire.

Alors que l’actuelle majorité renoue avec une pratique du pouvoir clanique et exclusive, refusant tout amendement ou toute idée, dès lors qu’elle n’est pas estampillée « En Marche », voire, estampillée du sceau et de l’imprimatur du président de groupe, et alors que plusieurs parlementaires de l’opposition, dont Gilles Carrez et Charles de Courson, avaient alerté sur les risques de la taxe sur les dividendes, cette commission d’enquête permettrait également de mieux comprendre le fonctionnement défaillant de nos institutions à l’heure où une nouvelle majorité sectaire, arrogante et agressive fait courir le risque de nouvelles erreurs de ce type.

proposition de rÉsolution

Article unique

Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative à l’instauration de la taxe sur les dividendes sous la quatorzième législature.