N° 418
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2017.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Valérie BOYER,
députée.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que notre pays mène une guerre contre le totalitarisme islamique, le groupe de la brigade criminelle spécialisé dans la traque du financement du terrorisme a relevé que 20 % des combattants djihadistes français identifiés en Syrie continuaient à percevoir des allocations sociales.
Au moment où l’organisation « État » islamique perd du terrain, cette étude révèle que ces allocations servaient à alimenter le fonctionnement de ce groupe terroriste dans les zones de combats.
Selon certaines sources, cette escroquerie était organisée en France :
« Munis de leurs cartes avec photos, des parents percevaient les fonds venant de Pôle emploi ou de la caisse d’allocation familiale avant de les envoyer par mandat en direction des zones de combats via la Turquie notamment », explique un enquêteur.
Au total, ce sont 420 virements frauduleux qui ont été mis au jour en 2016 et le trafic concernerait plus de 2 millions d’euros.
Rien qu’en 2012 et 2017, 500 000 euros auraient ainsi été transmis à des mercenaires terroristes, par leurs proches depuis la France. Les enquêteurs ont identifié 190 expéditeurs en France.
Dès lors, une enquête préliminaire a été ouverte depuis novembre 2015, soutenue par la DGSI, l’Office central en charge de la grande délinquance financière, la Sous‑direction antiterroriste et Europol.
Le 15 septembre 2014, à l’occasion de la conférence sur la paix et la sécurité en Irak, le Président irakien déclarait : « Daech a commis, au cours de ces derniers mois, des massacres, des crimes que l’on peut qualifier de génocide, de purifications ethnique et religieuse, à l’encontre de milliers de citoyens. ». Ces aides sociales auraient donc participé aux financements de ces massacres de masse.
C’est par une mobilisation et une vigilance de l’ensemble de la société que nous pourrons gagner cette guerre contre le totalitarisme islamique.
Ce scandale démontre clairement que des terroristes qui combattent hors de nos frontières bénéficient de la complicité d’un certain nombre de nos concitoyens. Cette « scandaleuse complicité » semble jouir d’une certaine impunité. En effet, nous n’avons aucune information sur les actions conduites à l’encontre de ces individus. Sont‑ils identifiés ? Poursuivis ? Condamnés ? Pourquoi ? Comment ?
C’est pourquoi, il apparaît nécessaire et urgent que l’Assemblée nationale crée une commission d’enquête visant à faire toute la lumière sur cette affaire.
proposition de rÉsolution
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres relative au versement des allocations sociales aux djihadistes français. Ses conclusions devront formuler des propositions pour mettre un terme à ces défaillances et connaître les sanctions qui ont été prononcées, le cas échéant, à l’égard des complices de cette fraude.