N° 433

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d’une commission d’enquête relative à la crise
de l’élevage français,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Dino CINIERI, Damien ABAD, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Yves BONY, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Pierre CORDIER, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Jacques FERRARA, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Guillaume PELTIER, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, les différentes filières de l’élevage sont confrontées à des crises graves, notamment dans les secteurs de la viande bovine, de la viande porcine et du lait. En réponse aux attentes des producteurs, les tables rondes se multiplient apportant des solutions partielles, souvent de court terme et toujours sectorielles.

Bien que nécessaires, ces mesures ne suffisent plus. Il convient aujourd’hui d’inscrire l’agriculture dans une logique de construction pour sortir de ce marasme économique. L’agriculture doit plus que jamais être soutenue et encouragée par une vision dynamique, conquérante, entreprenante de l’économie agricole.

Pour les professionnels, ce qui est en cause, c’est la forte baisse des prix agricoles à la production et l’excès de normes.

Depuis trop longtemps, la dégradation des marges des productions agricoles menace directement l’équilibre financier des exploitations. Une réflexion doit par conséquent être menée afin qu’un prix juste soit payé au producteur, d’autant que les outils existent pour que les relations commerciales s’équilibrent.

S’agissant plus particulièrement des viandes bovines et porcines, une réforme des modes de fixation des cours est nécessaire. Contrairement aux idées reçues, la distribution achète la viande au cours du jour et ne dispose d’aucun moyen pour peser de manière significative sur les cours. S’il y a un problème de structure, il y a également un véritable problème de mécanisme de fixation des prix.

L’élevage est également devenu très concurrentiel et souffre d’un retard en matière de modernisation. Une stratégie d’investissement en faveur de la modernisation et de l’innovation des exploitations agricoles doit être mise en œuvre, à l’instar d’une réflexion sur la baisse du coût du travail.

Enfin, il est plus qu’urgent d’élaborer une nouvelle approche des normes et des réglementations. Les producteurs sont actuellement contraints par un carcan règlementaire et législatif particulièrement coercitif, auquel il convient d’apporter du bon sens, du pragmatisme et de la cohérence.

Une nouvelle approche fondée sur l’applicabilité des normes dans les exploitations agricoles doit être développée. Il est temps de mettre un terme à l’avalanche réglementaire dont ces productions font l’objet et de cesser toute sur‑transposition européenne.

L’agriculture s’enfonce dans une crise dramatique, que certains craignent irréversible. Les raisons sont connues et reconnues : pas assez de prix, trop de normes, des agriculteurs qui servent de variable d’ajustement à tous ceux qui ne veulent pas prendre leurs responsabilités politiques, économiques et sociales.

La situation est grave et la détresse des agriculteurs grande. L’Assemblée nationale doit aujourd’hui ouvrir un débat digne de notre pays avant que la France ne perde ses agriculteurs, ses territoires, ses productions, ses emplois et ses espoirs.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

 

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée :

– d’évaluer les décisions prises depuis quinze ans par les pouvoirs publics pour soutenir les différentes filières de l’élevage français ;

– d’évaluer la situation de la production ovine, porcine, laitière et bovine française ;

– et de définir les outils indispensables d’une politique nationale ambitieuse pour l’élevage français.