N° 525

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’accueil, la répartition parmi les États membres de l’Union européenne et la protection des migrants mineurs non‑accompagnés,

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Mathilde PANOT, Jean‑Luc MÉLENCHON, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Danièle OBONO, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE, Elsa FAUCILLON, Marie‑George BUFFET, Moetai BROTHERSON, André CHASSAIGNE, Alain BRUNEEL, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Stéphane PEU, Hubert WULFRANC, Jean‑Christophe LAGARDE, Maina SAGE, Paul CHRISTOPHE, Jean‑Jacques FERRARA, M’jid EL GUERRAB, Vincent LEDOUX,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La guerre en Syrie et Irak a provoqué un afflux important de personnes cherchant refuge en Europe. L’année 2015 en particulier a vu l’entrée sur le territoire de l’Union d’un nombre élevé de réfugiés. La crise humanitaire est alors à son comble. Afin de répondre aux besoins induits par l’arrivée de ces personnes, un accord sur l’immigration entre la Turquie et l’Union européenne est signé le 18 mars 2016 qui visait à compléter les législations nationales et de l’Union, notamment le règlement du Parlement européen et du Conseil européen n° 604‑2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin III » consacré au règlement juridique du droit d’asile dans des termes conformes à la convention de Genève.

Aujourd’hui si le nombre des réfugiés parvenant aux frontières est en diminution, la situation des personnes massées dans les hotspots créés ces dernières années est extrêmement préoccupante et contrevient manifestement dans de nombreux cas aux exigences élémentaires du droit humanitaire.

C’est en particulier le cas pour les mineurs non‑accompagnés dont la prise en charge est extrêmement défaillante. La visite du hotspot de Samos par M. Bastien Lachaud, le 26 octobre 2017 et les entretiens qu’il y a eus avec différentes personnes y intervenant indiquent clairement de nombreux dysfonctionnements dans la protection de ces mineurs non‑accompagnés. Alors que leur extrême vulnérabilité justifie une prise en charge spécifique hors des hotspot, le camp de Samos en recevait 67 au jour de la visite de M. Lachaud, dans des conditions sanitaires et de sécurité catastrophiques. Depuis septembre 2016 on avait même dénombré 54 disparitions de mineurs non‑accompagnés.

La capacité d’accueil de ce public par la Grèce est actuellement de 1 100 personnes. 1 500 personnes sont en conséquence sur liste d’attente.

Face à une situation aussi critique qui met en grave danger des mineurs non‑accompagnés et alors que la France, signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, contribue, en tant que pays membre, au financement par l’Union européenne d’un programme d’accompagnement des États faisant face les premiers à l’arrivée de personnes migrantes, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la résolution suivante.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de vingt membres, relative à l’accueil, la répartition entre les pays membres de l’Union européenne et la protection des migrants mineurs non‑accompagnés.