N° 540

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 janvier 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur le coût de la démocratie parlementaire française,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Claire GUION‑FIRMIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Sébastien LECLERC, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Gérard MENUEL, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Isabelle VALENTIN, Patrice VERCHÈRE, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Président de la République a annoncé lors de son discours du 4 juillet 2017 devant le Parlement réuni en congrès à Versailles son intention de réduire le nombre de parlementaires d’un tiers. L’ensemble de la représentation nationale sera saisie de cette proposition qui la concerne directement dans les délais que choisira le pouvoir exécutif. Afin d’éclairer les futurs travaux du législateur, il serait utile de porter préalablement un regard objectif sur le coût de la démocratie parlementaire française.

Pour être pertinent, ce regard doit être comparatif, en analysant le coût de la démocratie parlementaire par habitant dans les pays de l’Union Européenne. L’étude peut être étendue à d’autres démocraties, notamment vers les États‑Unis et le Canada souvent pris pour exemples en Europe.

Ce regard doit être qualitatif, en détaillant les coûts budgétaires des assemblées, notamment les rémunérations des parlementaires, les moyens de fonctionnement mis à leur disposition, les charges de personnels des assemblées, ainsi que les coûts de fonctionnement de ces institutions.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres visant à analyser le coût de la démocratie parlementaire en France et d’effectuer une comparaison de ce coût avec ceux d’autres États démocratiques. Cette étude portera sur le coût global des assemblées et détaillera notamment les rémunérations des parlementaires, les moyens de fonctionnement mis à leur disposition, les charges de personnel des assemblées ainsi que le coût de fonctionnement de ces institutions.