PNREANR5L15B0541
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Proposition de résolution
Texte Déposé
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements intervenus dans les services français du renseignement durant l'été 2016 ainsi que sur les manquements déontologiques qui en sont résultés
Dysfonctionnements services français renseignement été 2016
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DLR5L15N36256
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PIONRES
Proposition de résolution
COMENQ
tendant à la création d'une commission d'enquête
PNRE
Proposition de résolution
COMENQ
tendant à la création d'une commission d'enquête
PA606212
auteur
541
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements intervenus dans les services français du renseignement durant l'été 2016 ainsi que sur les manquements déontologiques qui en sont résultés
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