N° 548

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à organiser
des États généraux de la sécurité routière,

 présentée par Mesdames et Messieurs 

Philippe GOSSELIN, Damien ABAD, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Charles de la VERPILLIÈRE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Pierre‑Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Maxime MINOT, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité sur les routes est une attente forte de nos concitoyens : elle doit se traduire à la fois par de la prévention et de la répression.

Elle doit se traduire aussi par des investissements sur l’ensemble du réseau : routes nationales, départementales, communales, sans oublier les autoroutes, pour limiter le plus possible les éléments accidentogènes.

Les avancées réalisées par les constructeurs pour sécuriser les véhicules ces dernières années et l’accent mis pour sensibiliser le comportement des usagers au quotidien sont aussi importantes.

La répression passe par un contrôle renforcé, certes, de la vitesse et des sanctions appropriées, mais elle doit viser aussi la consommation de stupéfiants, qui augmente beaucoup, et l’alcool bien sûr.

L’éducation à la sécurité routière est, par ailleurs, un ensemble à renforcer, pour les véhicules à « quatre roues » comme pour les « deux roues ».

À la veille d’annonces gouvernementales qui seront faites ce début janvier, force est de constater que les Français sont de plus en plus dubitatifs quant aux choix gouvernementaux en matière de lutte contre l’insécurité routière.

Il sera question, notamment, de limiter la vitesse à 80 km/h en lieu et place des 90 km/h sur la quasi-totalité des routes françaises. Une fois encore ce sont les départements ruraux qui feront le plus les frais de cette limitation, car les plus nombreux à ne pas avoir un réseau dense de routes nationales aménagées. Cela pénalisera aussi les petits transporteurs comme les particuliers.

Une expérimentation de cette limitation à 80 km/h a eu lieu ces derniers temps. Mais il est impossible d’en obtenir les conclusions. Le ministre des relations avec le Parlement, M. Christophe CASTANER, dans une question au Gouvernement posée le 20 décembre 2017, par Mme Barbara BESSOT BALLOT, députée LREM de la Haute-Saône, n’a pas répondu aux demandes d’explication et a même renvoyé cette députée à son banc.

Le Premier ministre lui-même s’est déclaré favorable à la mesure « à titre personnel », sans donner davantage les conclusions de cette même expérimentation.

De 18 000 morts par année en 1972, avec la moitié moins de véhicules en circulation, nous sommes passés à 8 000 en 2000, pour se stabiliser aux environs de 3 500 aujourd’hui. Nous ne pouvons que nous réjouir de tels chiffres qui sont autant de familles épargnées.

Mais pour qu’une politique soit acceptée, encore faut-il qu’elle soit partagée.

Or, encore une fois, nos concitoyens doutent de plus en plus de la bonne volonté du Gouvernement et s’interrogent sur le « tout radar », le tout répressif. Ils y voient aussi parfois, une forme de rejet politique, au nom de l’environnement, de l’automobile comme des motos et finalement de tous les véhicules thermiques. Tout cela n’a pas de lien direct avec la sécurité routière.

Dans ce contexte, il semblerait très opportun d’inviter le Gouvernement à organiser un débat national et citoyen, associant notamment les associations représentatives sur la sécurité routière, sur les mesures prises et à prendre, qui mêle évaluations, expérimentations, coûts, résultats, etc. dans ce domaine.

Ce débat prendrait la forme d’États généraux de la sécurité routière.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

 

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à envisager d’organiser des États généraux de la sécurité routière qui pourraient associer, notamment, les citoyens et les associations représentatives des usagers de la route (automobilistes, motards, transporteurs, les constructeurs, les associations œuvrant à la sécurité et à la prévention routière, associations de victimes…) afin d’évaluer les politiques publiques menées depuis les années 1970 en France et chez nos principaux voisins étrangers, les résultats, et afin aussi de fixer les objectifs et les grands axes de la future politique en matière de sécurité routière.