N° 603
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2018.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la détention
des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité
des personnels pénitentiaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Michèle TABAROT, Damien ABAD, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Claude BOUCHET, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Claude de GANAY, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Vincent DESCOEUR, Pierre‑Henri DUMONT, Jean‑Jacques FERRARA, Laurent FURST, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Franck MARLIN, Maxime MINOT, Jean‑François PARIGI, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Alain RAMADIER, Nadia RAMASSAMY, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Martial SADDIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La mobilisation actuelle des personnels pénitentiaires confirme malheureusement la concrétisation d’un phénomène que nous redoutions depuis longtemps.
La présence d’individus radicalisés, de terroristes et désormais de djihadistes de retour du Moyen‑Orient dans nos prisons se traduit par une menace extrême qui fait peser un danger de plus en plus fort sur les surveillants.
Depuis des années nous avons conscience de la montée de ce risque.
Déjà, en juin 2014, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la radicalisation religieuse dans l’univers carcéral avait été cosignée par une quarantaine de députés.
Il s’agissait d’une réaction à la tuerie du Musée juif de Bruxelles dont l’auteur, à l’image de malheureusement bien d’autres terroristes, s’était radicalisé dans une prison française. Nous souhaitions alors alarmer sur le prosélytisme qui y est à l’œuvre et sur ses conséquences dramatiques.
Malheureusement, les gouvernements successifs ont, en ce domaine, fait preuve d’une inertie coupable, ne prenant sans doute pas la mesure réelle de ce phénomène.
D’une logique de prévention, nous sommes désormais clairement passés à une urgence absolue de traitement d’un mal qui affecte durement les établissements pénitentiaires français.
Nous avons en effet dépassé le stade des paroles. Des individus radicalisés sont désormais déterminés à passer à l’acte. Ils y parviennent d’autant plus aisément qu’il est indéniable que leurs conditions de détention ne sont pas adaptées et que les surveillants n’ont pas les moyens matériels nécessaires pour faire face à la menace.
La première priorité est de donner à l’administration pénitentiaire les moyens de se protéger contre les agressions.
Il est également impératif de lutter contre la contagion djihadiste dans le milieu carcéral, en agissant notamment plus fermement contre le prosélytisme mais aussi en travaillant sur les modalités d’incarcération des détenus et prévenus concernés dans l’objectif de faire reculer les risques de commissions d’actes violents.
La présente résolution vise donc à la création d’une commission d’enquête sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaires. Cette dernière mènera des auditions et effectuera des visites de terrain pour entendre les acteurs concernés et proposer des réponses adaptées à ce danger qui pèse, non‑seulement sur nos prisons, mais aussi sur notre société dans son ensemble.
proposition de rÉsolution
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaires en France, visant à établir un état des lieux de la situation en ces domaines et à formuler des propositions relatives à la protection des agents de l’administration pénitentiaire ainsi qu’aux évolutions souhaitables s’agissant des modalités d’incarcération des prévenus et détenus concernés dans le but de lutter contre le prosélytisme et les passages à l’acte violents.