N° 604

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de tirer
les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information,
de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Christian HUTIN, Olivier FAURE et les membres du groupe
Nouvelle Gauche (1) et apparentés (2)

députés.

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(1)      Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie‑Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean‑Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, George Pau‑Langevin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur‑Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory.

(2)      Christian Hutin, Serge Letchimy, Josette Manin.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alertée fin novembre 2017 de plusieurs cas suspects de salmonelloses, la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une première enquête dans l’usine Lactalis de Craon en Mayenne. Le groupe avait alors procédé lui‑même à un premier retrait‑rappel.

Le 2 décembre 2017, vingt cas de salmonellose sont déclarés. Des nourrissons de moins de 6 mois ont développé cette maladie transmise par du lait contaminé. Lactalis réalise alors un rappel d’une liste de références.

Le 10 décembre 2017, le ministère de l’économie et des finances publiait en conséquence cette liste faisant état de 620 lots de lait et faisant l’objet d’un rappel massif, en France et à l’étranger.

Mais mi‑décembre, cinq nouveaux cas sont déclarés. Or cette dernière contamination provenait d’une nouvelle référence qui ne figurait pas dans la liste déjà publiée des produits concernés.

En tout, trente‑cinq bébés en France ont été atteints après avoir consommé du lait infantile infecté.

Le 21 décembre 2017, Lactalis procédait au rappel de l’ensemble de ses laits et autres produits d’alimentation infantile en provenance de son usine de Craon.

Plus tard, les principaux groupes de distribution ont reconnu avoir vendu des lots contaminés, et cela malgré les rappels effectués.

Lactalis a reconnu qu’en juillet de la même année des prélèvements positifs aux salmonelles avaient été réalisés sur le petit matériel de nettoyage et les carrelages, mais pas dans le lait, sachant qu’une contamination serait survenue lors des deux tours de séchage, entre le 1er et le 6 mai 2017.

Ces analyses n’ont été connues du public qu’en décembre, après que l’alerte sanitaire ait été déclenchée.

Au‑delà de l’inquiétude engendrée par les risques importants pour notre population, et pas n’importe laquelle, puisqu’il s’agit de nourrissons particulièrement vulnérables, il convient de s’interroger d’abord sur les obligations faites aux entreprises de publier les résultats des autocontrôles auxquels elles sont soumises. Il convient aussi de s’interroger sur le manque de transparence du groupe agroalimentaire ainsi que l’échec de la procédure de retrait, exigée par l’État, et organisée par les distributeurs.

Il semble ainsi évident que le groupe agroalimentaire, l’État et les distributeurs, n’ont pas été à la hauteur des enjeux d’information et de transparence qui s’imposaient à eux, mettant en risque la santé des consommateurs.

Il convient également de s’interroger sur l’effectivité du contrôle effectué par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF), et plus généralement sur le silence des ministres en charge du dossier pendant des semaines.

Suite aux erreurs graves, à la fois du groupe agroalimentaire, mais aussi des groupes de distribution, il nous semble opportun d’enquêter sur les procédures en vigueur et l’effectivité des décisions des autorités françaises en cas de crise similaire.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques.