N° 635

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés administratives rencontrées par les personnes
en situation de handicap,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Damien ABAD, Marc LE FUR, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Yves BONY, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Éric CIOTTI, Olivier DASSAULT, Claude de GANAY, Charles de la VERPILLIÈRE, Rémi DELATTE, Julien DIVE, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Jacques FERRARA, Laurent FURST, Philippe GOSSELIN, Jean‑Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Guillaume LARRIVÉ, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Jean‑François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Aurélien PRADIÉ, Nadia RAMASSAMY, Frédéric REISS, Martial SADDIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean‑Pierre VIGIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage Société inclusive, parlons‑en !, « une personne passe en moyenne huit années de son existence en situation de handicap. » ([1]). Avec le vieillissement de la population, ce chiffre est amené à croître et la question du handicap à occuper une place de plus en plus prépondérante dans la définition des politiques publiques.

En France, l’INSEE estime que ce sont 9,6 millions de personnes qui seraient touchées par le handicap ([2]). L’accès à l’éducation, aux loisirs, au monde du travail et, plus généralement, l’intégration à la société, reste encore très difficile pour ces personnes, qui se retrouvent bien souvent en situation de précarité.

Le handicap n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le combat de tous pour aider les personnes handicapées.

Les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005 ont grandement contribué à une meilleure prise en compte de la situation des personnes handicapées. Pourtant, la mise en œuvre des principes arrêtés par le législateur connaît de grandes difficultés. Les personnes en situation de handicap sont alors confrontées à différents obstacles, qu’ils soient relatifs à l’accessibilité, à l’égalité des chances, ou encore à l’insertion dans la société.

Certaines de ces difficultés sont purement administratives, et donc du fait de l’État et des collectivités territoriales. Il existe d’ailleurs de fortes disparités territoriales : qu’il s’agisse des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou même de la scolarisation en milieu ordinaire, l’attention accordée aux personnes handicapées, à leurs besoins, les délais d’attente, les solutions proposées continuent de varier très fortement d’un département à un autre.

Les MDPH sont d’ailleurs une excellente illustration de la complexité et des obstacles administratifs que rencontrent les personnes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005 a créé ce dispositif constituant ainsi un lieu d’informations, de conseils et un lieu d’accès unique à des droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

Les MDPH ont deux objectifs : offrir aux personnes handicapées ainsi qu’à leurs familles la possibilité d’accéder aux principaux droits et prestations favorisant l’accueil et l’accompagnement de ces derniers et de sensibiliser les personnes sur les problèmes liés au handicap.

Dans chaque département, la MDPH prend en charge les démarches liées aux différentes situations de handicap et en effectue le suivi. Or, dans les faits et malgré ce guichet unique, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l’instruction de leurs demandes sont croissantes, ce qui n’a de cesse d’augmenter la durée de traitement des dossiers et de précariser davantage les personnes handicapées.

Il est donc nécessaire de dresser un bilan des difficultés rencontrées au quotidien par les personnes en situation de handicap auprès des administrations compétentes et de leur apporter les solutions nécessaires et harmonisées au niveau national, afin de faciliter leurs démarches et de répondre à leurs attentes.

C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une commission d’enquête relative aux difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap.

Elle aura plusieurs objectifs :

– dresser un bilan des difficultés rencontrées, par les personnes en situation de handicap, dans leurs différentes démarches auprès des administrations compétentes ;

– établir une évaluation des maisons départementales du handicap ;

– s’interroger sur les conditions de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

– proposer des mesures susceptibles pour renforcer et simplifier les démarches administratives des personnes en situation de handicap.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de vingt membres chargée d’examiner les difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap.

1° Elle a pour mission de dresser un bilan des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leurs différentes démarches auprès des administrations compétentes.

2° Elle s’attache particulièrement à établir une évaluation des maisons départementales du handicap.

3° Elle s’interroge sur les conditions de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

4° Elle propose sur la base de ce diagnostic des mesures susceptibles d’être mises en place pour renforcer et simplifier les démarches administratives des personnes en situation de handicap.