N° 677

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation
des « Américains accidentels » vis à vis de l’Internal Revenue Service
et du Foreign Account Tax Compliance Act
et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes,

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Emmanuelle ANTHOINE, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BOYER, Moetai BROTHERSON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Paul CHRISTOPHE, Éric CIOTTI, Charles de COURSON, Marie‑Christine DALLOZ, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Sarah EL HAÏRY, Yannick FAVENNEC BECOT, Philippe FOLLIOT, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Anne GENETET, Meyer HABIB, Patrick HETZEL, Yves JÉGO, Bruno JONCOUR, Sébastien JUMEL, Mansour KAMARDINE, Stéphanie KERBARH, Philippe LATOMBE, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean‑Paul LECOQ, Didier LE GAC, Véronique LOUWAGIE, Lise MAGNIER, Jacques MAIRE, Franck MARLIN, Sereine MAUBORGNE, Jean‑Paul MATTEI, delphine O, Bernard PERRUT, Frédéric PETIT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Robin REDA, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Jean‑Charles TAUGOURDEAU,

députés.