N° 722

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

demandant au Gouvernement de renoncer à l’abaissement, à 80 kilomètres par heure, de la vitesse maximale autorisée
sur le réseau routier secondaire,

présentée par Mesdames et Messieurs

Guillaume LARRIVÉ, André VILLIERS, Thibault BAZIN, Olivier MARLEIX, Éric WOERTH, Guillaume PELTIER, Jean‑Marie SERMIER, Valérie BOYER, Gérard MENUEL, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Pierre VIGIER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Emmanuelle ANTHOINE, Damien ABAD, Marc LE FUR, Dino CINIERI, Pierre‑Henri DUMONT, Fabrice BRUN, Jean‑Louis MASSON, Valérie BEAUVAIS, Pierre CORDIER, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Philippe GOSSELIN, Émilie BONNIVARD, Julien DIVE, Patrick HETZEL, Gérard CHERPION, Nicolas FORISSIER, Olivier DASSAULT, Gilles LURTON, Jean‑Carles GRELIER, Annie GENEVARD, Michel VIALAY, Frédérique MEUNIER, Rémi DELATTE, Virginie DUBY‑MULLER, Marie‑Christine DALLOZ, Bernard BROCHAND, Jean‑Luc REITZER, Fabien DI FILIPPO, Charles de la VERPILLIÈRE, Franck MARLIN, Marianne DUBOIS, Maxime MINOT, Claude de GANAY, Laurent FURST, Arnaud VIALA, Patrice VERCHÈRE, Gilles CARREZ, Martial SADDIER, Valérie LACROUTE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a annoncé que la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire serait abaissée, le 1er juillet prochain, de 90 à 80 kilomètres par heure.

Cet abaissement généralisé de 10 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur un réseau routier de 400 000 kilomètres pénalisera les habitants des territoires ruraux, qui n’ont pas d’alternative pour se déplacer dans leur vie de tous les jours.

La diminution du nombre de victimes d’accidents de la route est un objectif essentiel de toute politique de sécurité routière, mais il reste entièrement à démontrer que cette mesure contraignante et généralisée à l’ensemble du réseau routier secondaire est susceptible d’y contribuer.

D’une part, des éléments objectifs font cruellement défaut pour évaluer l’utilité et la légitimité de la mesure annoncée par le Gouvernement. Une expérimentation (menée sur 84 kilomètres de routes nationales sur les quelques 400 000 kilomètres que compte notre pays) a certes été menée de juillet 2015 à juillet 2017 – notamment dans le département de l’Yonne sur la RN 151 – afin de déterminer l’impact de cette mesure sur l’accidentologie, mais aucun bilan détaillé n’a depuis été rendu public. Au demeurant, les études menées dans des pays voisins comme le Danemark et la Suisse n’établissent pas de lien entre réduction de la vitesse moyenne et baisse de la mortalité sur la route. Il est à craindre, au contraire, que la diminution à 80 kilomètres par heure de la vitesse autorisée, sans différenciation entre les poids lourds et les autres véhicules, ne se révèle, hélas, accidentogène.

D’autre part, plutôt que d’adopter des mesures improvisées, le Gouvernement devrait mieux prendre en compte les causes structurelles de l’insécurité routière. Il apparaît en effet que le mauvais état des routes (dans un contexte de dégradation continue du réseau routier et de diminution des dotations de l’État aux conseils départementaux) et l’altération de l’attention des conducteurs (par l’utilisation indue du téléphone portable au volant ou l’usage de stupéfiants) sont des causes bien plus importantes d’accidents que la vitesse à 90 kilomètres par heure.

Dans ce contexte, la présente proposition de résolution vise à demander au Gouvernement de renoncer à l’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire à 80 kilomètres par heure, mesure qui constitue une pénalité importante pour les habitants des territoires desservis uniquement par la route, et qui ne procède d’aucune analyse sérieuse.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que le lien entre l’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire et la baisse de la mortalité routière n’est à aucun moment démontré ;

Considérant que cette mesure est injuste et pénalisante pour les habitants des territoires ruraux ;

Appelle le Gouvernement à renoncer à l’abaissement, à 80 kilomètres par heure, de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire.