N° 758

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mars 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à soumettre à un débat parlementaire toute modification du code de la route ayant un impact sur la mobilité
des Français,

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent DESCOEUR, Jean‑Jacques GAULTIER, Jean‑Yves BONY, Laurent FURST, Valérie LACROUTE, Sébastien LECLERC, Xavier BRETON, Thibault BAZIN, Jean‑Marie SERMIER, Julien DIVE, Éric STRAUMANN, Patrick HETZEL, Franck MARLIN, Frédérique MEUNIER, Jacques CATTIN, Fabrice BRUN, Michel VIALAY, Stéphane VIRY, Marianne DUBOIS, Pierre‑Henri DUMONT, Marc LE FUR, Bernard PERRUT, Patrice VERCHÈRE, Vincent ROLLAND, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Luc REITZER, Nicolas FORISSIER, Jean‑Claude BOUCHET, Bérengère POLETTI, Charles de la VERPILLIÈRE, Philippe GOSSELIN, Damien ABAD, Annie GENEVARD, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Pierre VATIN, Emmanuel MAQUET, Emmanuelle ANTHOINE, Frédéric REISS, Antoine SAVIGNAT, Josiane CORNELOUP, Didier QUENTIN, Daniel FASQUELLE, Nathalie BASSIRE, Valérie BEAUVAIS, Julien AUBERT, Laurence TRASTOUR‑ISNART,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé, sans aucune concertation préalable, sa décision de réduire la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central à compter du 1er juillet 2018.

Cette décision n’a pas manqué de susciter la colère et l’incompréhension d’une majorité de Français, et plus particulièrement des habitants des territoires les plus enclavés, qui ne bénéficient pas ou peu de deux fois deux voies et se trouvent de fait éloignés des grands axes de communication.

Si la diminution du nombre de victimes d’accidents de la route est un objectif qu’on ne peut que partager, la décision de réduire la vitesse maximale autorisée sur le réseau secondaire ignore les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et de montagne par ailleurs mal desservis par le réseau ferré.

Cette décision porterait un coup fatal à l’attractivité de nombreux départements déjà pénalisés par l’enclavement et viendrait anéantir les efforts engagés par les collectivités pour moderniser leurs infrastructures routières, diminuer les temps de parcours vers les autoroutes tout en veillant à améliorer les conditions de sécurité des automobilistes.

L’augmentation des temps de parcours aura, par ailleurs, des conséquences économiques importantes pour les entreprises, dont certaines pourraient être tentées de délocaliser leurs activités, comme sur le quotidien de celles et ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour leurs déplacements personnels ou professionnels.

De fait, il paraît nécessaire que les parlementaires, qui ont une parfaite connaissance des caractéristiques et des enjeux des territoires, puissent être consultés en amont des décisions de ce type qui impactent le quotidien des Français et leur mobilité.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution que je vous propose de cosigner et qui vise à soumettre désormais toute réforme du code de la route à un débat parlementaire préalable.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Invite le Gouvernement à proposer un débat parlementaire, avec présentation d’une étude d’impact, avant toute mesure réglementaire visant à modifier le code de la route et ayant un impact sur la mobilité des Français.