N° 883

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 avril 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à ce que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d’un doctorat,

présentée par Mesdames et Messieurs

Patrick HETZEL, Nathalie BASSIRE, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Rémi DELATTE, Éric DIARD, Fabien DI FILIPPO, Daniel FASQUELLE, Annie GENEVARD, Jean‑Carles GRELIER, David LORION, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Jean‑Louis MASSON, Bérengère POLETTI, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En juillet 2016, la nomination du président de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) avait provoqué une vive polémique. Elle avait été considérée comme le « fait du prince » par le choix du directeur de cabinet de M. Le Foll, ministre de l’agriculture.

Elle avait d’abord suscité l’émoi de la communauté scientifique dans son ensemble, et avait même été contestée publiquement. Elle avait donné lieu à la démission du président du conseil scientifique de L’INRA.

Un collectif de directeurs scientifiques, chefs de département et présidents de centre de l’INRA s’était adressé au Président de la République pour demander que soit respectée la procédure de transparence de nomination des dirigeants d’Établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) adoptée par la loi Fioraso.

Ce collectif s’était inquiété de certains aspects troublants du processus de nomination : manque de transparence dans la démarche de sélection, pratique inadmissible du parachutage de conseillers ministériels et enfin problème des qualifications nécessaires pour assurer la présidence d’un organisme de recherche publique mondialement renommé.

Pour ce collectif, « ce candidat n’a jamais été chercheur. Quelles que soient ses compétences autres, il n’a jamais soutenu de doctorat, ne s’est donc jamais soumis aux critiques des pairs ni n’a conduit de carrière scientifique. Il n’a par ailleurs aucune expérience en matière d’organisation et de direction de la recherche ».

Pour maintenir le niveau d’excellence, il paraît difficilement concevable qu’un institut de recherche français ne soit pas dirigé par un candidat titulaire d’un doctorat. Un tel candidat doit être un chercheur reconnu internationalement. Il doit avoir une vision de la place de la recherche française dans le monde.

La science doit rester au‑dessus des opinions partisanes.

Aussi, pour assurer le rayonnement scientifique de tous les établissements publics de recherche sur la scène internationale, il convient dorénavant que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d’un doctorat.

Tel est l’objet de cette proposition de résolution.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la pratique de la recherche scientifique, sanctionnée par un doctorat, est nécessaire pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale ;

Considérant que les représentants des organismes de recherche étrangers avec lesquels un président d’un établissement public de recherche doit interagir fréquemment sont tous des chercheurs ;

Considérant que la fonction de président d’un établissement public de recherche requiert également une vision des enjeux scientifiques, qu’il est difficile d’acquérir sans une culture scientifique suffisante et une profonde expérience de la recherche ;

Considérant que tout organisme doit avoir à sa tête des chercheurs reconnus, incontestés mais aussi des managers exemplaires ;

Invite le Gouvernement à ce que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d’un doctorat.