N° 986

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mai 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative au renforcement de la sécurité et de l’information
des populations riveraines de parcs éoliens,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas FORISSIER, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Valérie BEAUVAIS, Jean‑Luc REITZER, Bérengère POLETTI, Thibault BAZIN, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Daniel FASQUELLE, Jean‑Carles GRELIER, Patrice VERCHÈRE, Franck MARLIN, Marie‑Christine DALLOZ, Michel VIALAY, Pierre CORDIER, Damien ABAD, Pierre‑Henri DUMONT, Véronique LOUWAGIE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Afin de prendre en compte les changements climatiques, la France souhaite accélérer la mise en œuvre des Accords de Paris en déployant son Plan climat, présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire le 6 juillet 2017. Ce plan vise notamment à en finir avec les énergies fossiles et à développer les énergies renouvelables, au rang desquelles figure en bonne place l’éolien. Cette dernière option est, depuis de nombreuses années, régulièrement mise en avant pour permettre à la France de respecter ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Massivement subventionné, l’éolien est ainsi la source d’énergie qui a le plus progressé ces 10 dernières années ; il est devenu la deuxième source de production d’électricité renouvelable. Sa part dans le mix énergétique français reste faible malgré tout, de l’ordre de 4 % actuellement. Dépendante de conditions climatiques pouvant fortement varier, contrainte par une fourchette de vitesses de vents restreinte, une éolienne tourne rarement à sa puissance maximale. Afin de pallier ce défaut structurel, l’on assiste donc aujourd’hui à une course à la puissance qui se traduit par le gigantisme des installations. Or, si les techniques ont considérablement évolué, tel n’est pas le cas de la législation.

L’absence de recul dans ce domaine et ses fortes évolutions techniques entravent la mise en place d’un cadre adapté aux technologies actuelles. Sans standards précis, il est ainsi laissé aux opérateurs le soin d’évaluer et de respecter eux‑mêmes les limites en vigueur. Il semble ainsi peu satisfaisant, voire problématique, de laisser tout le champ de l’appréciation du respect des normes à un seul acteur, à la fois juge et partie. Il apparaît donc nécessaire d’approfondir les connaissances, ce qui permettra de faire évoluer la législation en conséquence.

Il semble donc aujourd’hui nécessaire de pouvoir fournir une information à destination des citoyens, et tout particulièrement ceux habitant non loin de parcs éoliens, fiable, complète et neutre. L’information existante doit être améliorée et doit permettre de lever tous soupçons éventuels de partialité ou d’intérêt d’acteurs privés ou publics. Elle doit être suffisante et argumentée, disponible et claire. Elle doit pouvoir fournir les éléments d’une appréciation sincère sur les impacts éventuels, sanitaires, paysagers, touristiques, économiques et financiers, de l’implantation de parcs éoliens.

La création d’une commission d’enquête sur le sujet, dont les conclusions seront rendues publiques, apparaît donc nécessaire.

Tel est l’objet de la présente proposition de résolution.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête visant à déterminer l’influence des parcs éoliens sur la santé humaine et la santé animale ; à renforcer les connaissances sur le sujet ; à renforcer la transparence et l’information des citoyens, particulièrement des riverains d’installations visées ; enfin, à établir des standards objectifs de mesure d’évaluation et de suivi des effets et influences des implantations éoliennes.