N° 1034

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales,

présentée par Mesdames et Messieurs

Charles de COURSON et les membres du groupe UDI, Agir et Indépendants (1),

 

députés.

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(1) Mesdames et Messieurs : Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre‑Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec Becot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Yves Jégo, Jean‑Christophe Lagarde, Laure de La Raudière, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L’Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, André Villiers, Jean‑Luc Warsmann, Michel Zumkeller.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi fondatrice du 2 mars 1982 qui a initié « l’acte I de la décentralisation » qui a bouleversé le paysage institutionnel de notre pays, des aménagements ont par la suite vu le jour conduisant à accentuer continuellement les transferts de compétences, à renforcer la démocratie locale et à permettre l’émergence progressive d’une intercommunalité de projet. L’article 72‑2 de la Constitution dispose que ces transferts de compétences croissants entre l’État et les collectivités territoriales doivent être accompagnés de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Néanmoins, force est de constater que l’État n’a pas toujours compensé à sa juste valeur les transferts de compétences qu’il a lui‑même imposés. Pire, il demande aux collectivités de participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques en baissant unilatéralement leurs dotations, sans s’appliquer lui‑même un programme de réduction de la dépense publique à due concurrence. Les nouveaux objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques confirment que la réduction du déficit durant le quinquennat sera principalement portée par les collectivités territoriales : 13 milliards d’euros pour l’ensemble du quinquennat. Jusqu’à présent, les deux outils utilisés par l’État pour maîtriser la dépense publique locale sont soit la baisse unilatérale des concours financiers aux collectivités territoriales, soit la contractualisation sur une base volontaire.

Nos collectivités territoriales sont donc sous contrainte pour aboutir à un service public toujours plus efficace avec des moyens toujours plus limités. Elles savent qu’elles ne peuvent pas compter sur une stabilité dans le temps des concours financiers de l’État, créant un sentiment de méfiance voire de défiance. L’insécurité financière demeure, entre la disparition programmée de la taxe d’habitation et des dotations qui continuent, pour certaines d’entre‑elles, de baisser.

Il est pourtant primordial de rétablir la confiance entre les collectivités territoriales et l’État. Ainsi, la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à prendre toutes les mesures pour promouvoir l’autonomie financière et fiscale des collectivités dans une relation de confiance apaisée et leur garantissant un niveau suffisant de ressources propres.

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34 de la Constitution ;

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 72 de la Constitution ;

Vu l’article 72‑2 de la Constitution ;

Vu les articles L.O. 1114‑1 et L.O. 1114‑2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 1612‑4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu la communication de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, co‑rapportée par MM. Charles de Courson et Christophe Jerretie, présentée devant la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 9 mai 2018 ;

Considérant les mouvements successifs de décentralisation et de renforcement des compétences des collectivités territoriales ;

Soulignant la vitalité de la démocratie locale se mesurant par un niveau de participation aux élections municipales le plus élevé ;

Rappelant que les collectivités territoriales constituent le premier investisseur public ;

Rappelant que les collectivités territoriales sont les seules composantes des administrations publiques à voter leur budget de fonctionnement à l’équilibre ;

Regrettant des diminutions constantes et sans cohérence des concours financiers aux collectivités locales par les différents gouvernements ;

Souhaite une redéfinition du ratio d’autonomie financière en éliminant du ratio les fractions de produit d’impôt national transférées aux collectivités territoriales, ainsi que la création d’un ratio d’autonomie fiscal afin de garantir une autonomie fiscale pleine et entière ;

Souhaite une autonomie pleine et entière de fixation des taux par les collectivités territoriales pour des raisons de responsabilité financière et de démocratie locale ;

Souhaite qu’une loi de financement des collectivités territoriales, en cohérence avec le projet de loi de finances, fixe les recettes de ces dernières et les grandes orientations de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement ;

Souhaite que les compensations de transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales soient intégrales et évolutives.