N° 1103
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juin 2018.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marie‑France LORHO,
députée.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La discrimination consiste à priver un individu de la pleine jouissance de ses droits et libertés politiques, civiques, économiques, sociaux et culturels. La discrimination va à l’encontre d’un principe fondamental des droits de l’Homme : tous les individus sont égaux en dignité et peuvent prétendre aux mêmes droits fondamentaux. Ce principe est d’ailleurs repris par l’ensemble des instruments fondamentaux en matière de droits de l’Homme (DUDH, article 2 ; CDE, article 2 ; Convention européenne des droits de l’Homme, article 14 et article 1 du Protocole n° 12). La plupart des constitutions nationales contiennent aussi des dispositions contre la discrimination.
La discrimination génétique est un fait qui se manifeste lorsqu’une personne est traitée de manière inéquitable en raison d’une différence réelle ou perçue sur le plan des caractéristiques génétiques de cet individu, et qui pourrait occasionner l’apparition d’un trouble, d’une maladie chez cette personne ou accroître le risque que cela se produise. La crainte d’être discriminé peut avoir des conséquences dramatiques puisque certaines personnes préfèrent ne pas être soumises à un test pour éviter de perdre l’assurance ou leur travail, alors que ce test peut leur sauver la vie. Depuis 2002, le législateur a rendu strictement confidentielles toutes les données médicales des salariés pour que les employeurs ne puissent les refuser.
La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a confirmé la place du diagnostic prénatal qui comprend les « pratiques médicales, y compris l’échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité ». Même si ces examens ne sont pas obligatoires, ils suscitent une demande de dépistage prénatal. Ce dépistage concerne en particulier la trisomie 21 (T21). Ce diagnostic devrait avoir pour seule finalité la prise en charge médicale des anomalies détectées puisque toute discrimination en raison des caractéristiques génétiques est interdite. Le DPN a rendu mortelle une maladie qui ne l’était pas.
En l’état de ces constatations et en considération de l’ampleur colossale de ces discriminations génétiques dès le stade embryonnaire, des mesures pour lutter contre cette discrimination doivent être prises. Il est par conséquent demandé une commission d’enquête visant à appliquer le principe de précaution en la matière, afin de faire disparaître la discrimination des caractéristiques génétiques dès le stade embryonnaire.
proposition de rÉsolution
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres visant à faire un état des lieux de l’ajout « du stade embryonnaire » à l’article 16‑13 du code civil.