N° 1363

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à défendre
le pouvoir d’achat des retraités et à sécuriser
les revalorisations des pensions.

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Philippe GOSSELIN, Patrice VERCHÈRE, Virginie DUBY‑MULLER, Emmanuel MAQUET, Raphaël SCHELLENBERGER, Marine BRENIER, Valérie LACROUTE, Jean‑François PARIGI, Fabien DI FILIPPO, Jean‑Claude BOUCHET, Nicolas FORISSIER, Martial SADDIER, Jean‑Carles GRELIER, Émilie BONNIVARD, Jean‑Luc REITZER, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Éric PAUGET, Nathalie BASSIRE, Pierre‑Henri DUMONT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Yves BONY, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre DOOR, Marie‑Christine DALLOZ, Jean‑Louis THIÉRIOT, Damien ABAD, Thibault BAZIN, Constance LE GRIP, Jacques CATTIN, Charles de la VERPILLIÈRE, David LORION, Jean‑Louis MASSON, Gilles LURTON, Stéphane VIRY, Frédérique MEUNIER, Michel VIALAY, Bernard DEFLESSELLES, Véronique LOUWAGIE, Fabrice BRUN, Éric STRAUMANN, Geneviève LEVY, Patrick HETZEL, Valérie BOYER, Brigitte KUSTER, Alain RAMADIER, Sébastien LECLERC, Pierre CORDIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’horizon 2050, près d’un habitant sur trois aura plus de 60 ans. Ils sont un peu plus d’un sur cinq en 2018. Nous constaterons également un doublement du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sur la période 2005‑2020.

À l’aune de ces chiffres, l’attention que nous portons aux plus anciens et plus particulièrement aux retraités doit être renforcée. Si l’on mesure la grandeur d’une société à la façon dont elle s’occupe des plus faibles, force est de constater que les initiatives récentes inquiètent les Français.

Ainsi, si concilier l’exigence de solidarité nationale avec les finances publiques peut sembler naturel, elle ne doit en aucun cas priver les plus faibles des ressources auxquelles elles ont droit. C’est naturellement que le fruit d’une vie de travail doit être satisfait par le versement d’une pension juste et permettant de vivre dignement.

Contre toute logique, le Gouvernement a ainsi annoncé que les économies se feront en partie sur le dos des retraités, en ne prévoyant qu’une revalorisation symbolique des retraites. La revalorisation prévue de 0,3 % sera bien en deçà de l’inflation, indiquant concrètement une baisse significative du pouvoir d’achat d’une partie de la population ayant déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée sur le montant de leur pension cette année.

Alors même qu’un mécanisme avait été précisément mis en place pour fixer une revalorisation annuelle des montants de cette prestation sur la base d’un coefficient inférieur à l’inflation (principe fixé à l’article L. 161‑25 du Code de la sécurité sociale prévoyant que cette revalorisation doit être effectué sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant‑dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées), le Gouvernement indique faire fi de cette règle de bon sens pour des logiques comptables.

Alors que le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d’autres mesures en faveur des retraités, force est de constater que la promesse n’est à la fois pas tenue. Il reviendra à nouveau à la même tranche de la population d’être utilisée comme variable d’ajustement de la politique fiscale du ministère de l’Économie et des Finances.

Un pouvoir d’achat qui diminue pour les aînés doit‑il être l’inéluctable réponse du Gouvernement pour renflouer les caisses de l’État ?

Les annonces en cascades du Gouvernement sur le pouvoir d’achat des retraités, les modifications à la hâte, les marches arrière et marches avant sont autant de signaux négatifs que le Gouvernement envoie aux Français, qu’ils soient retraités ou non, et ne permettent en l’espèce plus d’offrir un avenir sain et rassurant.

Il convient de fixer durablement des engagements envers les Français pour leur assurer des pensions de retraite dignes, en fixant un cadre juridique clair sur les revalorisations postérieures.

Il convient d’assurer aux Français une fiscalité compréhensible et stable sur les pensions, en lançant une vaste réflexion sur le système actuel de retraite, en refusant les logiques courts‑termistes anxiogènes et inefficaces.

 

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à envisager :

– de prendre les mesures nécessaires pour fixer durablement le montant des pensions à un montant au moins égal à l’inflation, et ce, de façon pérenne.

– d’engager une vaste réflexion sur le système de pensions dans un esprit de justice et d’équité entre les générations.