N° 1487

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête relative au maintien
de l’ordre en réaction aux mouvements lycéens,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bastien LACHAUD, Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Michel LARIVE, Jean‑Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La scolarité est un lieu d’apprentissage, entre autres choses, de la démocratie et du débat argumenté, au travers de multiples enseignements. Les élèves y procèdent par exemple à l’élection de délégué‑e‑s de classe, les préparant à leur futur rôle de citoyen‑ne‑s. Les tout jeunes adultes des lycées, déjà majeurs ou qui le seront bientôt, peuvent être amenés à participer, en outre, aux moments de la vie sociale, et exercer le droit constitutionnel de manifester. Avec l’élan propre à la jeunesse, soit qu’ils rejoignent leurs aîné‑e‑s dans les mobilisations sociales des salarié‑e‑s ou de la société, soit qu’ils mènent leurs propres mobilisations, ce sont souvent des moments de conscientisation politique forts, et d’autres moments d’apprentissage des conditions de l’exercice de la souveraineté populaire en démocratie. Réforme Parcoursup, loi travail, lois sur l’autonomie des universités, lutte contre l’instauration du CPE, sont quelques exemples récents de ces mobilisations qu’ont menées ou auxquelles ont participé les lycéen‑ne‑s.

Puisque n’étant pas salarié‑e‑s et n’ayant pas spécifiquement de droit de grève, les mobilisations lycéennes prennent des formes diverses, de la manifestation plus ou moins organisée, au blocage de leur établissement, la plupart du temps dans le calme et dans un esprit responsable, même si parfois des débordements peuvent avoir lieu à ces occasions.

L’importance démocratique de ces moments d’apprentissage civique conduit à s’interroger sur les conditions du maintien de l’ordre en réaction aux mouvements lycéens. Dans le contexte très récent du mouvement des Gilets jaunes, des images très choquantes de répression du mouvement lycéen ont été diffusées. Comme les images de 153 lycéens interpellés collectivement le jeudi 6 décembre 2018 à Mantes‑la‑Jolie, alignés, agenouillés, les mains dans le dos ou sur la nuque, qui ont légitimement scandalisé l’opinion publique. Ou encore celles de lycéens encerclés par les forces de l’ordre et gazés à bout portant alors que le contexte ne semblait pas le justifier.

Plus encore, l’emploi de grenades ou de flashball dans le contexte de mouvements lycéens pose encore davantage question que leur emploi de façon générale, compte tenu du jeune âge des personnes qui pourraient en subir les conséquences. En moins d’une semaine, on peut déplorer trois blessés graves parmi des lycéen‑e‑s, pour certains mineurs, alors qu’ils participaient probablement à la première manifestation politique de leur vie : le 4 décembre, une lycéenne de 16 ans a été grièvement blessée au visage, touchée à la mâchoire par un tir de flashball lors d’une manifestation à Grenoble (Isère). Le lendemain, deux autres lycéens ont été blessés par des tirs au visage lors de rassemblements devant leurs établissements, au lycée Simone‑de‑Beauvoir de Garges‑lès‑Gonesse (Val‑d’Oise) et au lycée de Saint‑Jean‑de‑Braye, près d’Orléans (Loiret). Ce qui inquiète d’autant plus que les tirs de flashball ne doivent viser que les membres inférieurs, les bras, ou le torse, et ne peuvent en aucun cas viser la tête, et que leur emploi dans des attroupements est fortement contesté en raison de l’imprécision du tir au‑delà de douze mètres, risquant de toucher une autre partie du corps, ou une autre personne.

Compte tenu de l’importance démocratique de la liberté constitutionnelle de manifester et d’expression, de la jeunesse des personnes concernées, de la gravité des blessures subies par des lycéens, de l’escalade de la violence liées à certaines techniques du maintien de l’ordre et de l’émoi légitime dans la population suite aux images d’actions de maintien de l’ordre, l’article unique demande la création d’une commission d’enquête sur les conditions du maintien de l’ordre en réaction aux mouvement lycéens.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’examiner les conditions du maintien de l’ordre en réaction aux mouvements lycéens.