N° 1570

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant le Gouvernement à réévaluer dignement
les pensions de retraites agricoles,

 

 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Didier QUENTIN, Patrick HETZEL, David LORION, Jacques CATTIN, Bernard PERRUT, Éric STRAUMANN, Patrice VERCHÈRE, Fabrice BRUN, Véronique LOUWAGIE, Valérie LACROUTE, Michel HERBILLON, Éric PAUGET, Stéphane VIRY, Ian BOUCARD, Jean‑Yves BONY, Martial SADDIER, Nathalie BASSIRE, Sébastien LECLERC, Jean‑Luc REITZER, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Carles GRELIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Virginie DUBY‑MULLER, Laurent FURST, Nicolas FORISSIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’horizon 2050, près d’un habitant sur trois aura plus de 60 ans. Ils sont un peu plus d’un sur cinq en 2018. Nous constaterons également un doublement du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sur la période 2005‑2020.

À l’aune de ces chiffres, l’attention que nous portons aux plus anciens et plus particulièrement aux retraités doit être renforcée. Si l’on mesure la grandeur d’une société à la façon dont elle s’occupe des plus faibles, force est de constater que les initiatives récentes inquiètent les Français.

Ainsi, si concilier l’exigence de solidarité nationale avec les finances publiques peut sembler naturel, elle ne doit en aucun cas priver les plus faibles des ressources auxquelles ils ont droit. C’est naturellement que le fruit d’une vie de travail doit être satisfait par le versement d’une pension juste et permettant de vivre dignement.

Mais contre toute logique, le Gouvernement a annoncé que les économies se feront en partie sur le dos des retraités, en ne prévoyant qu’une revalorisation symbolique des retraites. La revalorisation prévue de 0,3 % sera bien en deçà de l’inflation, entraîneraient concrètement une baisse significative du pouvoir d’achat d’une partie de la population ayant déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée sur le montant des pensions cette année.

Mais les plus mal lotis sont les retraités agricoles. Ainsi, force est de constater que la question de la revalorisation ces pensions agricoles, dont le niveau moyen est le plus faible de tous les régimes, n’a trouvé aucune réponse, malgré les appels récurrents et les promesses sans lendemains.

Il n’est pas soutenable qu’à une vie de labeur répondent de si faibles pensions : les retraités les plus modestes dans le régime des non‑salariés agricoles perçoivent des pensions dont les montants sont très éloignés de ceux en vigueur dans les autres régimes : 730 euros par mois en moyenne pour une carrière complète, base et complémentaire cumulées, contre une moyenne nationale de 1 800 euros.

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à réévaluer dignement les niveaux des pensions des retraités agricoles : elle est un appel à l’équité et à la justice, pour des hommes et des femmes qui toute leur vie ont travaillé durement pour nourrir les français.

Le désarroi dans lequel vivent certains de nos retraités mérite une réelle considération dès à présent. Il ne peut attendre d’être traité dans le cadre d’un projet de réforme globale des régimes de retraite, qui en est, à ce jour, toujours au stade de l’annonce. Les dernières annonces gouvernementales, telle la hausse de la CSG, la hausse du prix des carburants ou encore la revalorisation en deçà du montant de l’inflation, n’ont fait qu’aggraver cette situation déjà précaire.

C’est pourquoi cette proposition de résolution invite le gouvernement à répondre à cette urgence d’augmenter un peu plus les retraites des anciens chefs d’exploitation. Elle propose ainsi de porter ce minimum de 75 à 85 % du SMIC : de 871 euros à 987 euros par mois.

 

 

 

proposition de RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Invite le Gouvernement à envisager :

– de prendre les mesures nécessaires afin de réévaluer le montant des pensions des retraites agricoles à un montant au moins égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

– de soutenir toutes les mesures favorables à une revalorisation des montants des pensions des retraites agricoles ;

– d’engager une vaste réflexion sur le système de pensions dans un esprit de justice et d’équité entre les générations.