N° 1591

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2019.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées type F4 par les forces de sécurité intérieure,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexis CORBIÈRE, Ugo BERNALICIS, Clémentine AUTAIN, Éric COQUEREL, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean‑Luc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean‑Hugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Bénédicte TAURINE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, l’inégale répartition des richesses, la concentration des pouvoirs entre les mains du Président de la République et la menace climatique ont conduit à l’émergence soudaine d’un vaste mouvement populaire auto-organisé et indépendant des étiquettes politiques traditionnelles.

Depuis le 17 novembre, cet élan populaire s’est traduit par des manifestations sous de multiples formes rythmant l’actualité politique et sociale de notre pays.

Face à cette mobilisation d’ampleur et en dépit du pacifisme de la majorité des actions, le gouvernement a décidé d’une répression ferme et violente à l’encontre des manifestants. Depuis l’acte I du mouvement, selon les décomptes de plusieurs observateurs, ce sont près de trois mille personnes ont été blessées au cours des manifestations.

Ce bilan interroge la politique et les moyens des opérations de maintien de l’ordre mis en place par le gouvernement pour encadrer les manifestations. En effet, l’usage d’armes intermédiaires – tels que les lanceurs de balles de défense (LBD) – et d’engins répressifs, à l’instar des grenades lacrymogènes instantanées (GLI) de type F4, se banalise et inquiète. Originellement conçues comme non létales, ces armes peuvent blesser, voire tuer, par leur imprécision. Enfin, cet arsenal marque une spécificité française, notre pays reste aujourd’hui le seul au sein de l’Union européenne à autoriser l’utilisation de grenades de type GLI-F4 contenant une charge explosive de tolite (TNT). Si des formations et des habilitations existent d’ores et déjà pour leur usage, celles-ci apparaissent insuffisantes au regard du nombre de dérives constatées et notamment dénoncées par le Défenseur des droits.

Plus encore, l’usage de ces armes questionne les objectifs de la chaîne de commandement. Dans un contexte de montée des tensions, il appartient à l’État de remettre en cause sa stratégie d’encadrement des mobilisations, caractérisée par le recours massif à un arsenal répressif.

Cette commission d’enquête parlementaire permettra de faire toute la lumière sur l’utilisation de ces armes intermédiaires déployées lors de manifestations publiques.

proposition de rÉsolution

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer l’utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure lors de manifestations publiques.