N° 1599
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marine BRENIER,
députée.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette année a vu les finances de l’Assemblée nationale rencontrer de grandes difficultés. En effet, les dépenses ont largement dépassé les prévisions du budget 2019.
Pour l’équilibrer, 47 millions d’euros seront prélevés dans les réserves, contre 28,4 millions prévus à la fin de l’année dernière.
Les dépenses totales ont connu une revalorisation de plus de 17 millions d’euros par rapport au budget initial. Les charges, quant à elles, ont connu une forte hausse entre le budget initial de 2018 et celui de 2019.
Une demande d’augmentation de la dotation attribuée à l’Assemblée nationale a été imaginée par nombreux des gestionnaires. Mais cela reviendrait à imposer une hausse des impôts payés par les Français, dans un contexte fiscal déjà très délicat. Les Français ont perdu confiance en leurs institutions et en bon nombre de leurs élus. Cela ne peut donc être à eux de compenser la mauvaise gestion des finances de l’Assemblée nationale. La solution a donc été de puiser dans la réserve de l’assemblée. Cependant, celle‑ci doit avant tout passer par la réduction de nos dépenses.
En parallèle, le contexte actuel doit nous amener à une refonte de notre système parlementaire et du fonctionnement de nos institutions. Le renouveau démocratique que demande notre Nation doit se traduire notamment par une plus grande transparence et une plus grande exemplarité dans la gestion des deniers publics.
Alors que l’exemplarité des élus est souvent remise en cause, nous devons prendre nos responsabilités. Nous devons tous faire des efforts et cela passe en premier lieu par les gestionnaires de notre assemblée.
En effet, si certains parlementaires souhaitent s’engager dans la gestion de notre maison commune, il faut que cela soit fait à titre bénévole. C’est le seul moyen de combattre les propositions extrémistes qui accusent les élus d’agir pour leur intérêt personnel.
Actuellement, les questeurs de l’Assemblée nationale disposent d’une indemnité supplémentaire, liée à leur fonction.
En effet, un questeur touche une indemnité spéciale, en plus de son indemnité de député, de 5 024 €. Un tel cumul d’indemnités ne peut être maintenu au sein d’une institution.
Par ailleurs, il est temps de mettre fin à la vision féodale du pouvoir que notre organisation entretient.
Les questeurs de notre assemblée disposent encore aujourd’hui d’un appartement de fonction, qui leur sert discrétionnairement aux réceptions de leur groupe politique. Il est temps que ces avantages soient enfin supprimés.
Il pourrait être envisagé par exemple de transformer ces espaces en salles de réunion ou de travail supplémentaires, en en confiant la gestion aux groupes politiques.
L’Hôtel de la questure quant à lui, pourrait être transformé en plusieurs bureaux supplémentaires, évitant ainsi de se retrouver dans l’obligation de racheter de nouveaux bâtiments, comme ce fut le cas l’année dernière avec l’achat de l’Hôtel de Broglie, pour un montant, là encore, de 63 millions d’euros.
Mais les efforts doivent également concerner les avantages attribués à la tâche de questeur : véhicule, chauffeur personnel, chef cuisinier, ou encore maître d’hôtel.
Il paraît invraisemblable que de tels avantages existent encore, d’autant plus pour un élu chargé de l’administration et des finances de l’Assemblée nationale.
2019 est une année marquée par les élections européennes. À titre d’exemple, un questeur du Parlement européen qui gère les finances d’une assemblée au budget trois fois supérieur, avec des sites dans trois pays différents et 751 députés à charge, parlant vingt‑quatre langues et issus de vingt‑huit États, n’a ni indemnité, ni avantage supplémentaire. Il peut simplement recruter un collaborateur supplémentaire. Il est temps de s’inspirer de ce genre de modèle.
Cette résolution vise donc à rendre bénévole la fonction de questeur, en supprimant notamment l’indemnité spéciale qui lui est octroyée. Au‑delà des avantages financiers, elle vise également à supprimer les avantages liés à la fonction de questeur (appartement, véhicule, chef cuisinier). Cette résolution maintient cependant le personnel administratif utile au bon fonctionnement de la fonction de questeur et de ses missions.
L’adoption de cette résolution serait un message positif au sein du débat public. Elle démontrerait que les parlementaires donnent également l’exemple en faisant des efforts, notamment en supprimant des avantages qui ne reposent sur aucune justification.
proposition de RÉSOLUTION
L’alinéa 2 de l’article 15 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :
« Un appartement officiel est mis à la disposition du Président au Palais‑Bourbon. »
Il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé :
« La fonction de questeur ne peut donner lieu à aucun avantage complémentaire ni à aucune indemnité supplémentaire. Celui‑ci s’appuie exclusivement sur le secrétariat général de la Questure pour l’exercice de ses missions. »